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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEb) Compétencei) Compétence ordinaireLe juge de paix connaît, à titre de compétences générales, de toutes lesdemandes en matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et enmatière immobilière, dont le montant n’excède pas 10 000 euros ( 17 ).Des prorogations de compétence sont néanmoins possibles pour des litigesdont la valeur est supérieure à 10 000 euros ( 18 ).Le juge de paix statue en premier ressort, lorsque la valeur du litige dépasse1 250 euros. Les décisions relatives aux litiges d’une valeur inférieure ou égale à1 250 euros sont rendues en dernier ressort: aucun appel n’est plus possible, seulun pourvoi en cassation peut être introduit contre une telle décision.ii) Compétences spécialesLe juge de paix connaît, à titre de compétences spéciales, de certaines matières,quelle que soit la valeur du litige: s’agissant d’une compétence illimitée, leseuil de compétence de 10 000 euros est supprimé.Sont jugées devant la justice de paix, en dernier ressort jusqu’à la valeur de1 250 euros et à charge d’appel pour tous les autres litiges, les affaires ( 19 ) relativesaux dommages causés par les hommes ou animaux aux champs et surfacesagricoles, concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques et lescontestations relatives à la réparation des dommages causés par l’exploitationdes mines et carrières. Les affaires de bail à loyer, civiles et commerciales, représententfinalement une matière d’une importance certaine au niveau de la justicede paix: les détails sont réglés par la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usaged’habitation modifiant certaines dispositions du code civil ( 20 ).Sont jugées devant la justice de paix en premier ressort les affaires ( 21 ) relativesaux demandes en pension alimentaire (sauf celles rattachées à une procédurede divorce en cours, où le juge d’arrondissement, siégeant comme juge desréférés, est compétent), les actions en bornage et suppression de plantations,les actions sur les cours d’eau, les actions possessoires (la complainte, la réintégranteet la dénonciation de nouvel œuvre), les contestations relatives aux servitudeset les actions relatives au surendettement.Le juge de paix statue encore sur les affaires de saisie-arrêt sur salaires ( 22 ),quelle que soit la valeur du litige, pour examiner le volet «régularité de la pro-( 17 ) Article 2 NCPC.( 18 ) Article 18 NCPC.( 19 ) Article 3 NCPC.( 20 ) Mémorial A, 2006, p. 3150.( 21 ) Article 4 NCPC.( 22 ) Article 1, alinéa 4, NCPC et loi du 11 novembre 1970 (Mémorial A, 1970, p. 1314).450