QD7707226FRC - curia - Europa

SLOVÉNIEA. Les compétencesLe contrôle constitutionnel est assuré par la Cour constitutionnelle. Elle estcompétente en matière:— de contrôle de la constitutionnalité des lois;— de contrôle de la compatibilité des lois et autres actes de portée généraleavec les traités internationaux ratifiés et les principes généraux du droitinternational;— de contrôle de la constitutionnalité et de la conformité aux lois des actesréglementaires;— de contrôle de la constitutionnalité et de la conformité aux lois des actesréglementaires adoptés par les collectivités locales;— de contrôle de la conformité des actes de portée générale publiés relatifs àl’exécution des prérogatives de puissance publique à la Constitution, auxlois et aux actes réglementaires;— de recours constitutionnels pour violation des droits de l’homme et deslibertés publiques par des actes pris par les organes de l’État (tant lesautorités administratives que les juridictionnelles);— de conflits de compétence entre l’État et les collectivités locales, et entrecollectivités locales;— de conflits de compétence entre les tribunaux et les autres organes de l’État;— de conflits de compétence entre l’Assemblée nationale, le Président de laRépublique et le gouvernement;— d’inconstitutionnalité des actes et activités des partis politiques;— de contrôle (facultatif) a priori de constitutionnalité des traités internationaux;— de procédure de mise en accusation du Président de la République, duPremier ministre et des ministres;— de recours dans le cadre de la procédure de confirmation d’élections desdéputés.Les trois principaux domaines de compétence de la Cour constitutionnellequi seront examinés ci-après sont: le contrôle de constitutionnalité des lois, lesconflits de compétence et les recours individuels.1. le contrôle de constitutionnalité des loisLe contrôle de constitutionnalité des lois et des actes de portée générale (1 erà 5 e tirets de l’énumération ci-dessus) est soit abstrait, c’est-à-dire introduit endehors d’un différend, soit concret, c’est-à-dire introduit dans le cadre ou à l’issued’une procédure juridictionnelle. En principe, tout contrôle de constitutionnalitédes lois est effectué a posteriori. Le seul contrôle effectué a priori porte surla constitutionnalité des traités internationaux. Ce contrôle est facultatif.Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pourvu qu’elle démontreun intérêt pour agir. Cet intérêt existe dès lors que le contenu d’un acte de683