QD7707226FRC - curia - Europa

ESPAGNEdes tribunaux fiscaux régionaux et locaux, ainsi que du Tribunal fiscalcentral lorsqu’il statue en matière de taxes cédées à la communauté autonome;e) contre les actes et les dispositions en matière électorale, saufdans le cas des actes adoptés par la Junta Electoral Central; e) contre lesaccords entre les administrations publiques dont les compétences s’exercentsur le territoire de la communauté autonome; f) en matière d’interdictionou de proposition de modifications des réunions dans un lieupublic; g) contre les actes des organes de l’administration de l’État inférieursaux secrétaires d’État et dont la compétence s’étend sur tout l’État,en matière de personnel, de propriétés spéciales et d’expropriation;— des recours en appel et en révision contre les arrêts et ordonnances desjuges du contentieux administratif;— des conflits de compétence entre les juges du contentieux administratifsiégeant à la communauté autonome;— des pourvois en cassation pour l’unification de la jurisprudence et dansl’intérêt de la loi, lorsqu’ils ne reviennent pas au Tribunal Supremo, c’està-direlorsqu’ils sont fondés exclusivement sur la violation des normes dela communauté autonome ( 77 ).c) Sala de lo Social (chambre du travail)La Sala de lo Social est compétente pour connaître ( 78 ):— en première et dernière instance, des controverses relatives aux intérêts destravailleurs et des employeurs, dont la portée excède le ressort d’un juge dutravail mais ne dépasse pas le territoire de la communauté autonome;— des recours «de suplicación» ( 79 ) contre les décisions des juges du travailet des juges de commerce (lorsque les jugements de ces derniers ont deseffets en matière de travail) de la communauté autonome ( 80 );— des questions de compétence entre les juges du travail de la communautéautonome.4. audiencias provinciales audiences provincialesL’Audiencia Provincial est une juridiction provinciale: chaque Audiencia portele nom de la province de son ressort et elle siège au chef-lieu de la province, mêmesi la création de sections siégeant dans une autre ville et dont le ressort s’étendseulement sur plusieurs circonscriptions judiciaires («partidos judiciales») ( 81 ) estpossible. Les Audiencias Provinciales sont composées d’un président et de deux( 77 ) Articles 99 et 101 de la loi de procédure du contentieux administratif.( 78 ) Article 75 de la LOPJ.( 79 ) Il s’agit d’un recours en appel en matière de travail.( 80 ) Article 188 de la loi de procédure du travail.( 81 ) Article 80 de la LOPJ.177