13.07.2015 Views

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

ESPAGNE4. chambres et sectionsLe Tribunal Constitucional comprend deux chambres, composées de sixmagistrats chacune. La division en chambres est justifiée par des raisons pratiques,et les affaires leur sont donc attribuées à tour de rôle. Elles connaissent desaffaires qui ne sont pas réservées à l’assemblée plénière, notamment des recoursen garantie des droits fondamentaux.Les sections sont composées de trois magistrats. Leur fonction principaleconsiste en l’analyse de la recevabilité des recours.D. CompétencesLe Tribunal Constitucional est compétent pour connaître ( 159 ):— des recours directs en appréciation de constitutionnalité («recurso deinconstitucionalidad»), formés contre les lois et les dispositions ayantforce de loi. En tant que mécanisme de contrôle abstrait au sens strict,la saisine peut être faite sur l’initiative du Président du gouvernement,du médiateur («Defensor del pueblo»), de cinquante députés, de cinquantesénateurs, des gouvernements des communautés autonomes etdes assemblées de ces communautés ( 160 );— de la question en appréciation de constitutionnalité («cuestión de inconstitucionalidad»).Il s’agit d’une formule de contrôle de constitutionnalité«in concreto». En effet, lorsqu’une juridiction considère, au cours d’unprocès, qu’une disposition ayant force de loi, dont la validité conditionnele jugement qu’elle doit rendre, pourrait être contraire à la Constitution,elle doit soumettre la question au Tribunal Constitucional dans la formeet avec les effets définis par la loi ( 161 ). Les parties au principal n’ont pasdroit à ce qu’une telle question soit soulevée. La disposition de la loi dontla constitutionnalité est mise en doute continue à être appliquée jusqu’àce que le Tribunal Constitucional déclare, le cas échéant, sa non-conformitéà la Constitution;— du recours en garantie des droits pour violation des droits et libertésfondamentaux, énoncés à l’article 53.2 de la Constitution («recurso deamparo») ( 162 ). Toute personne physique ou morale justifiant d’un inté-( 159 ) Article 161, paragraphe 1, de la Constitution et article 2 de la LOTC.( 160 ) Article 162 de la Constitution.( 161 ) Article 163 de la Constitution.( 162 ) Sont notamment protégés, au moyen de ce recours, les droits définis dans la première sectiondu deuxième chapitre du titre premier de la Constitution (c’est-à-dire les droits fondamentauxet les libertés publiques prévus par les articles 15 à 29), le droit à l’égalité (article 14) et ledroit à l’objection de conscience (article 30, paragraphe 2), contre les atteintes portées par lespouvoirs publics (article 53, paragraphe 2, de la Constitution).195

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!