QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNELes arrêts du Conseil d’État sont définitifs et ne peuvent normalement pasfaire l’objet d’un recours en révision devant la Cour de cassation. Un tel recoursest possible uniquement dans le cas où il y a «défaut de juridiction», c’est-à-direlorsque l’arrêt rendu par le Conseil porte sur une matière qui ne relève pas deses compétences.B. Les juridictions de contrôle financier1. corte dei conti cour des comptes• CompositionLa Cour des comptes se compose d’une section de contrôle et de plusieurschambres juridictionnelles.La section de contrôle est constituée:— d’une section centrale assurant le contrôle de légitimité des actes du gouvernementainsi que de ceux des administrations centrales de l’État;— d’une section centrale assurant le contrôle de la gestion financière et budgétairedes administrations de l’État;— d’une section (centrale) «autonomie» («sezione autonomie») exerçant lecontrôle financier et/ou budgétaire des collectivités publiques territoriales;— d’une section (centrale) assurant le contrôle sur les entités territoriales;— d’une section (centrale) «des affaires communautaires et internationales»opérant notamment le contrôle de la gestion de fonds communautaires;— de sections régionales («sezioni regionali di controllo») pour chaquerégion à autonomie ordinaire («regione ad autonomia ordinaria») exerçantdes fonctions de contrôle sur les actes et sur la comptabilité desadministrations de l’État siégeant dans les régions.En ce qui concerne les chambres juridictionnelles, la Cour des comptes secompose:— de chambres juridictionnelles régionales, pour chaque région ainsi quepour les provinces autonomes de Trento et de Bolzano;— de trois chambres juridictionnelles centrales qui jugent en appel les décisionsdes sections juridictionnelles régionales en matière de comptabilitépublique et de droit à pension de retraite des fonctionnaires publics.Dans des domaines particuliers, notamment en matière de conflits de compétence,la Cour des comptes décide en chambres réunies («sezioni riunite»),qui jugent en présence de sept juges.404