QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNED. Collège provincial (provinciale bestendige deputatie) ( 82 )Le collège provincial, précédemment députation permanente, composé demembres élus par le conseil provincial en son sein, est présidé par le gouverneurde la province ( 83 ).Le collège provincial apparaît comme l’organe d’administration journalièrede la province, chargé de l’instruction et de l’exécution de ses propres décisionset de celles du conseil adoptées dans le cadre de la gestion des intérêts provinciaux.À côté de son rôle de pouvoir exécutif de la province, le collège provincialendosse également le rôle de juridiction administrative ( 84 ) notamment lorsqu’ilstatue sur la validité des élections communales ( 85 ) et des élections aux conseilsde l’aide sociale et qu’il tranche les contestations relatives aux taxes des provinceset des communes.E. Autres juridictions administratives— Juridictions ordinales (conseils de l’ordre des avocats, des médecins, desarchitectes, etc.).— Autorités appelées à intervenir dans le contentieux fiscal.— Commission spéciale pour l’indemnisation de détentions préventivesinopérantes.— Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence.( 82 ) Une distinction doit être établie entre les provinces situées en Région wallonne et celles situéesen Région flamande. En effet, le décret wallon du 1 er juin 2006 (Moniteur belge du 9 juin 2006)a changé la dénomination de la députation permanente en «collège provincial». La Régionflamande a, quant à elle, conservé la dénomination «bestendige deputatie». En outre, l’agglomérationbruxelloise jouit d’un statut particulier dans la mesure où un collège juridictionnela été institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 (Moniteur belge du 14 janvier 1989).( 83 ) En ce qui concerne le territoire de la Région wallonne, le gouverneur de la province ne présideplus le collège provincial. Ce rôle est dorénavant assumé par un membre du collège.( 84 ) CA, n° 56/88 du 2 juin 1988, et CA, n° 75/92 du 18 novembre 1992.( 85 ) En ce qui concerne les provinces situées en Région flamande, la députation permanenteest chargée des réclamations introduites contre l’élection en vertu de l’article 74 de la loiélectorale communale du 4 août 1932 (Moniteur belge du 12 août 1932). Le collège provincial,anciennement députation permanente, statue, en vertu des articles L 4146-4 et suivantsdu décret wallon du 1 er juin 2006 modifiant le livre I de la quatrième partie du code de ladémocratie locale et de la décentralisation, sur les réclamations introduites contre les électionsintervenues dans les provinces wallonnes. Enfin, en ce qui concerne l’arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale, une circulaire du 28 septembre 2006 (Moniteur belge du10 octobre 2006) reconnaît au collège juridictionnel, institué par la loi spéciale du 12 jan -vier 1989, la compétence de connaître de la validité des élections communales.92