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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEF. Judicial Committee of the Privy Council(Comité judiciaire du conseil privé)Cette juridiction statue en appel sur les décisions rendues par certaines juridictionsdu Commonwealth. En général, elle siège avec cinq Lords of Appeal inOrdinary, parfois assistés d’un juge de rang élevé du pays d’origine de l’affaire.IV. JURIDICTION SPÉCIALEEmployment Appeal Tribunal (cour d’appel du travail)Cette juridiction décide sur les recours en appel formés contre les décisionsrendues par les tribunaux du travail (Employment Tribunals) en matière d’égalitéentre femmes et hommes, d’égalité entre les races et de sécurité d’emploi.Elle siège généralement avec un juge professionnel et deux juges non professionnels.V. TRIBUNAUXEn dehors du cadre des juridictions judiciaires proprement dites, le systèmejudiciaire comporte de nombreux organes appelés «Tribunals». Il s’agit d’organesétablis en vertu d’une loi ou d’une série de lois et qui exercent des fonctionsjudiciaires ou quasi judiciaires dans un domaine spécifique, tels le droit du travail,le droit fiscal, la sécurité sociale ou le droit de la concurrence.Relèvent notamment de cette catégorie les Employment Tribunals, les ValueAdded Tax and Duties Tribunals, les Social Security Commissioners, les Commissionersfor the special purposes of the Income Tax Acts (couramment appelésles Special Commissioners) et le Competition Appeal Tribunal.Dans de nombreux cas, des questions préjudicielles au titre de l’article 234du traité instituant la Communauté européenne ont été posées à la Cour de justicedes Communautés européennes par de tels organes.Un projet de loi actuellement devant le Parliament, à savoir le Tribunals,Courts and Enforcement Bill, propose, notamment, d’établir un cadre simplifiépour les tribunaux et de réunir les juges sous l’autorité d’un seul président.624