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QD7707226FRC - curia - Europa

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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEA. Wojewódzkie sądy administracyjne(tribunaux administratifs de voïvodie)Le contentieux administratif est jugé en première instance par les tribunauxadministratifs de voïvodie (article 3, paragraphe 1, de la loi sur l’organisationdes juridictions administratives). Les requêtes doivent être introduites par l’intermédiairede l’organe administratif dont la carence ou l’acte est mis en cause(article 54, paragraphe 1, de la loi relative à la procédure applicable devant lesjuridictions administratives).Un tribunal administratif de voïvodie peut être créé pour une ou plusieursvoïvodies. Le Président de la République, sur proposition du président de la Coursuprême administrative, crée et supprime des tribunaux de voïvodie et désigneleurs sièges et ressorts territoriaux (article 16 de la loi sur l’organisation des juridictionsadministratives). Il existe actuellement 16 tribunaux de voïvodie.Le tribunal est composé d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidentset de juges. Il est divisé en sections, créées et supprimées par le président de laCour suprême administrative.D’après l’article 6, paragraphe 1, de la loi sur l’organisation des juridictionsadministratives, un candidat au poste de juge au tribunal administratif de voïvodiedoit:— avoir la nationalité polonaise et jouir de tous les droits civils et politiques;— avoir une attitude irréprochable;— avoir terminé des études supérieures de droit et être diplômé en droit(titre de «magister»);— être capable d’exercer la fonction de juge, compte tenu de son état desanté;— être âgé de 35 ans au minimum;— avoir un niveau élevé de connaissances dans le domaine de l’administrationpublique et du droit administratif, ainsi que dans d’autres domainesdu droit liés au fonctionnement des autorités publiques;— avoir une des expériences professionnelles suivantes:• avoir occupé la fonction de juge, de procureur ou de conseiller dela «Prokuratoria Generalna Skarbu Państwa», pendant au moinshuit ans;• avoir exercé la profession d’avocat, de conseiller juridique ou denotaire, pendant au moins huit ans;• avoir occupé dans des institutions publiques, pendant au moins dix ans,un poste lié à l’application ou à la création du droit administratif;• avoir travaillé en tant qu’«asesor sądowy» au tribunal administratif devoïvodie pendant au moins deux ans.Cependant, sont dispensés de l’exigence relative à l’expérience professionnellesusvisée (7 e tiret de l’énumération) les professeurs ainsi que les docteurs528

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