QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE— la commission disciplinaire («Comisión Disciplinaria») se compose decinq membres du Consejo. Elle est chargée notamment de l’instructiondes dossiers et de l’imposition des sanctions disciplinaires aux juges etmagistrats;— la commission de qualification («Comisión de Calificación») est composéeégalement de cinq membres. Elle est chargée de donner des avispréalables concernant les nominations aux différentes postes de la magistratureet portant sur les mérites des juges et magistrats candidats.4. compétencesLes compétences du Consejo General del Poder Judicial peuvent être classifiéessystématiquement de la manière suivante ( 149 ):— proposition de nomination du président du Tribunal Supremo et duConsejo General del Poder Judicial ainsi que de deux magistrats du TribunalConstitucional;— inspection des tribunaux;— sélection, formation et perfectionnement, affectations, avancements,positions administratives et régime disciplinaire des juges et des magistrats;— fonction consultative: le Consejo General del Poder Judicial est tenu dedonner un avis sur les avant-projets de lois et les dispositions généralesde l’État et des communautés autonomes touchant totalement ou partiellementcertaines matières en relation avec le pouvoir judiciaire ou avecl’exercice de la fonction juridictionnelle (entre autres, les lois sur la procédure,les lois pénales et les lois du régime pénitentiaire) ( 150 );— enfin, le Consejo exerce d’autres fonctions: la présentation aux chambreslégislatives d’un rapport sur l’état, le fonctionnement et l’activité de l’institution,des juges et des tribunaux, la publication officielle de la collectionde la jurisprudence du Tribunal Supremo, l’élaboration et l’exécution deson budget et le contrôle de cette exécution, l’adoption des règlementsconcernant son personnel, son organisation et son fonctionnement.( 149 ) Article 107 de la LOPJ.( 150 ) Article 108 de la LOPJ.192