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QD7707226FRC - curia - Europa

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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEChaque fois que la loi qu’elle entend appliquer dans un litige lui semblecontraire à la Constitution, la Cour suprême de cassation doit surseoir à statueret saisir le Conseil constitutionnel ( 48 ).La Cour suprême de cassation rend des décisions interprétatives, sur saisinede son président, du ministre de la justice ou du procureur général. L’autoritéde chose interprétée s’impose à tous les organes judiciaires et au pouvoir exécutif( 49 ).III. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVESLa création d’un ordre administratif distinct est une nouveauté pleinementeffective depuis le 1 er mars 2007 ( 50 ). Jusqu’alors, seule existait la Cour suprêmeadministrative qui examinait les requêtes formées contre les actes administratifsà caractère réglementaire et se prononçait en tant que juge de cassation sur lespourvois formés contre les décisions rendues par les différentes cours du paysen matière administrative ( 51 ). Les juridictions ordinaires se partageaient le restedu contentieux administratif.Depuis le 1 er mars 2007, les juridictions administratives sont structurées endeux niveaux spécialisés:— Administrativni s"diliŝa (tribunaux administratifs) ( 52 ),— V"rhoven administrativen s"d (Cour suprême administrative) ( 53 ).A. Administrativen s"d (tribunal administratif) ( 54 )1. organisationLe tribunal administratif siège en formation à juge unique ( 55 ).( 48 ) Article 84, alinéa 2, de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 49 ) Article 86 de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 50 ) Paragraphe 142, dispositions additionnelles, du code de procédure administrative.( 51 ) Article 5 de la loi relative à la Cour suprême administrative, JORB nº 122 du 19 décembre1997, abrogée le 1 er mars 2007.( 52 ) Административни съдилища.( 53 ) Върховен административен съд.( 54 ) Административен съд.( 55 ) Article 64b de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.108

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