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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEC. Dikastirio Agogon Kakodikias (Tribunal de prise à partie) ( 24 )Ce tribunal est compétent pour se prononcer sur les recours pour prise àpartie introduits contre les magistrats. La prise à partie consiste en l’exerciceillégal, fautif et préjudiciable des devoirs des magistrats et des membres des professionsconnexes — avocats, notaires, arbitres —, notamment le déni de justice.Le tribunal en question est régi par la loi 693/1977.Le tribunal est composé du président du Symvoulio tis Epikrateias, commeprésident de celui-ci, ainsi que d’un conseiller d’État, d’un conseiller auprès del’Areios Pagos, d’un conseiller auprès de l’Elegktiko Synedrio, de deux professeursde droit ordinaires d’une faculté de droit et de deux avocats participant auconseil disciplinaire suprême des avocats, désignés par tirage au sort, commemembres. Est exclu de la composition du tribunal celui de ses membres quiappartient au corps ou à la branche de la justice dont fait partie le magistrat quifait l’objet de la procédure de prise à partie. S’il s’agit d’une prise à partie contreun membre du Symvoulio tis Epikrateias ou contre un magistrat des tribunauxadministratifs ordinaires, la présidence du tribunal spécial revient au présidentde l’Areios Pagos.Pour ce qui est du fonctionnement du tribunal, aucune autorisation n’estexigée pour intenter une prise à partie. L’article 6 de la loi 693/1977 prévoit que,dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats sont responsables de tout préjudicecausé au demandeur en raison de leur dol, d’une négligence grave oud’un déni de justice de leur part. L’illégalité n’est pas expressément mentionnéecomme élément de la responsabilité. Elle est toutefois exigée en tant que conditionde toute responsabilité non contractuelle et consiste en la violation de la loiau moyen d’un acte positif ou d’une omission. Le déni de justice consiste dans lerefus injustifié du juge de se prononcer sur les demandes qui lui ont été légalementsoumises par les parties ainsi que dans les détournements qui retardent demanière injustifiée l’adoption d’un jugement dans une affaire mûre à cet effet.L’exercice de l’action est subordonné, sous peine d’irrecevabilité, à l’épuisementdes voies de recours et à la clôture de celles-ci par le prononcé d’un jugement.Sur le fond, l’action est rejetée s’il est établi que la victime pouvait, d’unemanière légale, éviter le préjudice.Le jugement établi au terme de cette procédure n’affecte pas, même s’il allouedes dommages-intérêts au demandeur, la validité de celui qui a donné lieu àl’introduction de l’action en mauvaise attribution de la justice. Il n’affecte pasnon plus l’éventuel engagement de poursuites disciplinaires contre les magistratsresponsables.L’action en mauvaise attribution de la justice s’est, toutefois, avérée d’un intérêttrès limité en pratique en raison de la réticence manifestée par la cour spécialecompétente à condamner des magistrats. Les seules décisions de condamnationrepérées ont été adoptées sous le régime de l’ancienne loi 407/1914 alors qu’il( 24 ) Δικαστήριο Aγωγών Κακοδικίας.342