QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE— la mise sous tutelle des mineurs dont les parents sont décédés et qui nesont pas encore mariés;— l’interdiction générale ou spécifique d’accomplir les actes de la vie civile;— la nomination du curateur d’un aliéné ou d’un mineur;— la présentation et la publication des testaments secrets;— la déclaration d’ouverture d’une succession;— l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire.3. prim’awla tal-qorti ċivili première chambre du tribunalcivila) Compétence généraleCette section du tribunal civil possède une compétence générale pour connaîtredes litiges civils et commerciaux qui ne relèvent pas de la compétence rationemateriae des deux sections civiles susmentionnées et lorsque les sommes encause dépassent 5 000 lires maltaises (MTL) (environ 11 640 euros) ou ont unevaleur incertaine ou indéterminée. Notons que ce tribunal a reçu une compétencegénérale en matière commerciale en 1995, lorsque la cour de commerce aété supprimée. Il convient de préciser que, à Malte, la compétence ratione materiaeou ratione valoris est considérée comme une question d’ordre public, etl’incompétence du tribunal en la matière doit être soulevée ex officio ( 7 ), mêmes’il existe un accord entre les parties ( 8 ).b) Compétence constitutionnelleLa première chambre du tribunal civil (Prim’Awla tal-Qorti Ċivili) est chargéede vérifier la compatibilité des lois avec la Constitution. Bien entendu, ellen’exerce pas cette compétence d’office mais seulement sur requête d’un justiciable.La première chambre du tribunal civil est désignée par la Constitutioncomme la juridiction de première instance compétente pour les affaires concernantla mise en œuvre des dispositions relatives à la sauvegarde des droits del’homme et des libertés fondamentales garantis par la Constitution et la conventioneuropéenne des droits de l’homme. Pourtant, il faut noter que ce tribunalpeut décliner sa compétence s’il considère qu’une autre voie de recours adéquateexiste par application d’une autre loi. S’il constate que les droits de l’homme du( 7 ) Paul Borg e.a. contre Jane Vassallo, Qorti ta’ l-Appell, arrêt du 15 décembre 2003.( 8 ) Patrick Grixti Soler contre Vincent Sultana, Qorti ta’ l-Appell, arrêt du 27 mars 1981.476