QD7707226FRC - curia - Europa

ROYAUME-UNI — ANGLETERRE ET PAYS DE GALLESf) Les juges des Magistrates’ CourtsLes juges des Magistrates’ Courts sont appelés les district judges et sont nomméspar la Reine sur proposition du Lord Chancellor, une fois que la JAC arendu son avis motivé. Peuvent être nommées à cette fonction les personnes qui,depuis sept ans, ont le droit de plaider («right of audience») devant la SupremeCourt ou dans toutes les procédures devant les County Courts ou les Magistrates’Courts. En pratique, ils siègent dans certaines grandes villes. Ils sont aunombre d’environ 130.Les «Justices of the Peace» sont nommés au nom de la Reine par (en règlegénérale) le Lord Chancellor, une fois que la JAC a rendu son avis motivé. Engénéral, les Justices of the Peace n’ont pas de formation juridique. Ils sont assistéspar un greffier («clerk») pour les questions de droit et de procédure. Ils sontau nombre d’environ 30 000.II. JURIDICTIONS CIVILESA. Magistrates’ CourtsCes juridictions sont pourvues de compétences étendues dans le domaine dudroit de la famille. Elles ont également compétence en matière de taxes localesou d’impôt sur les revenus.Elles siègent avec deux ou plusieurs juges non professionnels (Justice of thePeace) ou un seul juge de profession (district judge).B. County Courts (tribunaux de comté)Les County Courts sont des tribunaux locaux de première instance. Leurscompétences correspondent en partie à celles de la High Court en première instance.Sous réserve de certaines limites financières, toutes les County Courts sontcompétentes pour traiter des litiges portant sur le droit des contrats, la responsabilitédélictuelle («tort»), le droit de propriété d’un immeuble, le droit relatif à laliquidation des biens et sur certaines affaires en matière d’«equity» (par exempleconcernant les successions). Certaines County Courts sont également compétentespour traiter des litiges en matière de divorce.En ce qui concerne les limites financières, les litiges dont l’objet est inférieurà 15 000 livres sterling (GBP) (environ 22 270 euros) doivent normalementêtre portés devant les County Courts. Les litiges dont le montant se619