QD7707226FRC - curia - Europa

SUÈDEest de quatre juges professionnels. Lorsque la chambre est composée de quatrejuges, le quorum est de trois juges. La Cour suprême administrative peut déciderqu’une affaire sera entendue par l’assemblée plénière, comme c’est le caslorsqu’elle s’écarte de sa jurisprudence antérieure. Les décisions d’autorisationde pourvoi peuvent être prises par une formation de trois juges. Les juges sontassistés de conseillers référendaires remplissant les fonctions de rapporteur pourles affaires dont la Cour suprême administrative est saisie. Les référendairesn’ont pas le même statut que les juges, mais possèdent une formation juridique.E. Justitieombudsmannen (ombudsman parlementaire)Le chapitre 12, article 6, de la Constitution prévoit l’institution d’un ou deplusieurs justitieombudsmän, élus par le Parlement. L’ombudsman ne fait paspartie de l’organisation judiciaire, mais il est compétent pour contrôler la légalitédes actes de l’administration, y compris ceux des tribunaux. Il examine lesdécisions des tribunaux et d’autres autorités publiques, mais il ne peut pas leurindiquer comment ils doivent agir dans une affaire en cours. L’ombudsman peutse prononcer sur la légalité ainsi que sur l’opportunité des actes. Il donne aussison avis sur des questions juridiques de principe. Il n’est pas compétent pourmodifier ou annuler une décision, mais peut uniquement donner son opinion,contre laquelle il n’y a pas de recours. Les opinions sont publiées dans un rapportannuel qui exerce une grande influence dans l’administration et les tribunaux.Lorsque l’ombudsman estime qu’un fonctionnaire a commis une faute gravedans l’exercice de ses fonctions, il peut, en tant que procureur extraordinaire,intenter à son encontre une action judiciaire.III. LES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉESIl existe en Suède des juridictions spécialisées qui règlent certains domainesdu droit. La caractéristique d’une juridiction spécialisée est sa composition quicomprend des membres représentant les groupements d’intérêts concernés.Ici sont classifiées comme juridictions spécialisées uniquement celles qui ontune organisation indépendante. Elles statuent en dernier ressort. La tendanceactuelle est de ne plus créer de juridictions spécialisées, mais plutôt de les modifieret, dans certains cas, de les dissoudre.725