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HONGRIE6. le principe des droits de la défenseEn Hongrie, nul ne peut être déclaré coupable avant la décision d’une juridictionayant autorité de chose jugée, constatant la responsabilité pénale ( 24 ). Lespersonnes poursuivies pénalement ont le droit de présenter leur défense à chaqueétape de la procédure et peuvent se faire assister d’un avocat ( 25 ). Ce principeest concrétisé par l’obligation — dans les cas prévus par la loi ( 26 ) — d’être représentéen justice par un avocat. L’assistance juridique gratuite ( 27 ) est assurée parl’État aux citoyens que le juge estime devoir bénéficier d’un soutien en raison deleur situation financière ou familiale.7. le principe du droit à un procès équitableLe principe du droit à un procès équitable s’appuie sur les principes de «nullumcrimen sine lege» et de «nulla poena sine lege» ( 28 ), de la présomption d’innocence( 29 ) et de l’égalité devant la loi ( 30 ).B. L’organisation et la structure des juridictionsL’organisation des juridictions et leur compétence territoriale correspondentà la division administrative et territoriale du pays ( 31 ). Le territoire hongrois estdivisé en départements, en municipalités, en villes, parmi lesquelles la capitale,Budapest, divisée en arrondissements, jouit d’un statut spécial. Dans les autresvilles, il est possible de créer des arrondissements. Sur la base de la divisionadministrative de la Hongrie, la juridiction est exercée par les tribunaux locaux,les cours départementales et la Cour de la capitale, les cours d’appel régionaleset la Cour suprême.Les juridictions jugent les affaires en formation de juge unique ou de chambre.Si les juridictions statuent en premier ressort en formation de chambre,la chambre est formée soit d’un juge professionnel et de deux assesseurs, soit( 24 ) Article 57, paragraphe 2, de la Constitution.( 25 ) Article 57, paragraphe 3, de la Constitution.( 26 ) Article 73.A de la loi sur la procédure civile et article 46 de la loi sur la procédure pénale.( 27 ) Article 87, paragraphes 1 à 3, de la loi sur la procédure civile et article 48 de la loi sur la procédurepénale.( 28 ) Article 57, paragraphe 4, de la Constitution.( 29 ) Article 57, paragraphe 2, de la Constitution et article 7 de la loi sur la procédure pénale.( 30 ) Article 57, paragraphe 1, de la Constitution.( 31 ) Lichtenstein, J., Abrégé de l’organisation judiciaire hongroise, Acta juridica et politica, Szeged,1996, p. 329.355