QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNErarement qu’il y ait des plaidoiries en présence des parties et de leurs avocats, carles cours d’appel préfèrent rendre une décision sans procédure orale.La cour d’appel peut déclarer, par ordonnance motivée, l’appel totalementou partiellement irrecevable («zavrženje») pour incompétence, pour introductiontardive du recours ou pour défaut de qualité pour agir du requérant. Ellepeut rejeter comme non fondé («zavrnitev»), par un jugement motivé, l’appelformé contre le jugement rendu en première instance. Elle peut égalementrejeter comme non fondé, par ordonnance motivée, l’appel formé contre uneordonnance. La cour d’appel infirme («razveljavitev»), par ordonnance motivée,la décision attaquée pour violation des formes substantielles, appréciationerronée des faits ou erreur de fait et la renvoie au tribunal du premier degré. Enrevanche, elle réforme («sprememba») le jugement de première instance entachéde violation du droit matériel et rend un nouveau jugement. Les ordonnancesattaquées pour violation de la loi sont réformées par une nouvelle ordonnancerendue par la cour d’appel.La cour d’appel est également compétente pour statuer sur les conflits decompétence entre les tribunaux cantonaux et les tribunaux régionaux dans leterritoire de sa juridiction. Néanmoins, c’est la Cour suprême qui statue sur lesconflits de compétence entre les tribunaux cantonaux et les tribunaux régionauxdans le territoire des différentes cours d’appel et sur les conflits de compétenceentre les tribunaux de différentes juridictions de l’ordre judiciaire.d) Civilni oddelek in gospodarski oddelek Vrhovnega sodišča (chambre civileet chambre commerciale de la Cour suprême)Les jugements civils et commerciaux rendus par les cours d’appel sont susceptiblesd’un pourvoi en révision ( 3 ) («revizija zoper sodbo») devant la Coursuprême à condition que la valeur du litige soit supérieure à 4 172,93 euros enmatière civile et à 20 864,63 euros en matière commerciale.Néanmoins, certains domaines de la procédure civile ont exercé uneinfluence sur le législateur qui a instauré un régime de recevabilité des pourvoisen révision sans tenir compte de la valeur du litige. Les pourvois en révisionsont ainsi recevables s’ils sont formés contre les jugements des cours d’appelen matière d’obligations alimentaires (si la pension alimentaire est fixée pourla première fois ou si elle a été supprimée), dans les litiges relatifs à la responsabilitéextracontractuelle en raison du décès de la personne qui avait une obligationalimentaire (si le préjudice pécuniaire résultant de ce décès est fixé pourla première fois ou s’il a été supprimé), dans le contentieux des droits d’auteuret dans le contentieux relatif à la protection ou à l’utilisation des inventions, desenseignes et des noms commerciaux et dans le contentieux relatif à la protectionde la concurrence.( 3 ) Il s’agit d’une voie de recours très proche du pourvoi en cassation français et de la Revisionallemande.692