QD7707226FRC - curia - Europa

HONGRIED’une part, la création des cours d’appel constitue un retour aux traditionsjudiciaires hongroises selon lesquelles il existait trois degrés de juridiction enmatière de procédure pénale (les trois degrés de juridiction ont été réduits àdeux dans les années 50). D’autre part, elles ont été créées pour alléger les tâchesde la Cour suprême et accélérer le traitement des affaires. La Cour suprême a étédéchargée de l’appel concernant certains types de litiges pour se consacrer à sonrôle constitutionnel d’unification du droit. La création des cours d’appel régionalesrépondait également à la nécessité de réduire le retard dans le traitementdes dossiers, de rajeunir la magistrature et de réagir à l’évolution de la sociétéaprès les changements politiques de 1989-1990, marquée par une augmentationdu nombre des affaires.Les cours d’appel de Budapest (Fővárosi Ítélőtábla), de Pécs (Pécsi Ítélőtábla)et de Szeged (Szegedi Ítélőtábla) ont entamé leur activité le 1 er juillet 2003, lescours d’appel de Debrecen (Debreceni Ítélőtábla) et de Győr (Győri Ítélőtábla)le 1 er janvier 2005.Les cours d’appel sont divisées ( 49 ):— en sections:• section civile,• section pénale,• section administrative (fonctionnant uniquement à la cour d’appel deBudapest);— en chambres.Les cours d’appel régionales statuent sur les recours contre les décisions destribunaux locaux ou départementaux ( 50 ). Les décisions des cours d’appel régionalessont prises par une chambre de trois juges professionnels. La cour d’appelde Budapest comprend une chambre militaire qui statue sur les appels introduitscontre les décisions des chambres militaires des cours départementales ( 51 ).4. legfelsőbb bíróság cour suprêmeLa Cour suprême, dont le siège se trouve à Budapest, constitue l’organejudiciaire suprême hongrois ( 52 ). Les fonctions essentielles de la Cour suprêmesont — outre ses tâches concernant les recours ordinaires et extraordinaires —l’harmonisation de la pratique judiciaire et la fourniture d’orientations aux juridictionsinférieures.La Cour suprême est composée d’un président, d’un vice-président et deprésidents de section. Le président est élu par le Parlement sur proposition du( 49 ) Article 23, paragraphe 1, de la loi sur l’organisation et l’administration des juridictions.( 50 ) Article 22, paragraphe 2, de la loi sur l’organisation et l’administration des juridictions.( 51 ) Article 23, paragraphe 2, de la loi sur l’organisation et l’administration des juridictions.( 52 ) Article 24, paragraphes 1 et 3, de la loi sur l’organisation et l’administration des juridictions.361