QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEcoopératives, à la juridiction gracieuse, à l’expropriation et à la divisiondes propriétés immobilières relèvent de la quatrième chambre civile;— la cinquième chambre civile (Z) est compétente pour connaître des pourvoisformés en matière du droit de la famille ainsi que de ceux dirigéscontre les décisions rendues en matière d’exécution forcée.b) Le pourvoi en cassationLe pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire dans la mesureoù il ne peut être exercé que contre des décisions qui ne sont pas ou plus susceptiblesd’appel et d’opposition et pour des motifs limitativement énumérés dansla loi. Il n’a pas d’effet suspensif et a par définition un effet translatif puisqu’il nepeut être jugé que par une juridiction supérieure à celle qui a rendu la décisioncontrôlée, voire par la juridiction suprême qu’est l’Areios Pagos.Le pourvoi en cassation vise à contrôler la partie «en droit» de la décisionattaquée, à savoir les erreurs de droit qu’elle peut contenir à cause de la violationd’une norme substantielle ou procédurale. Ni la véracité de faits ni les constatationsfactuelles des juridictions ayant rendu les décisions déférées ne peuvent, enrevanche, faire l’objet du contrôle en cassation. Outre le contrôle de la justessejuridique des décisions déférées, cette fonction du pourvoi contribue à uniformiserla manière dont les normes juridiques sont appliquées par l’ensemble destribunaux.Les motifs de la cassation, exclusivement énumérés par l’article 559 duCPCiv., sont: la violation de la loi; la mauvaise composition de la juridiction ayantadopté la décision déférée; l’excès de pouvoir; l’incompétence ratione materiae;la non-comparution du défendeur en violation des règles relatives à la significationdes documents de procédure; la violation des règles relatives à la publicitéde la procédure; la prise en compte d’arguments ou de moyens non soumis parles parties ou l’absence de prise en compte d’arguments ou de moyens qui ont étésoumis; le jugement allant au-delà des conclusions des parties; le non-jugement;la violation des règles relatives aux moyens de preuve et à leur force probante; laconstatation illégale d’une nullité, d’une déchéance ou d’une irrecevabilité ainsique l’absence de constatation d’une telle nullité, déchéance ou irrecevabilité,légalement encourues; la violation des règles concernant la force de chose jugéedes jugements; la motivation ou le dispositif contradictoires; la non-conformitéà un arrêt de cassation; l’absence de base légale, le défaut ou l’insuffisance demotivation ainsi que la motivation contradictoire sur une question essentiellepour l’issue du procès; la déformation par la juridiction du fond d’un documentécrit par l’acceptation comme véridiques de faits manifestement différents deceux relatés dans ce dernier.Jusqu’à la modification de l’article 580, paragraphe 3, du CPCiv. par l’article31, paragraphe 1, de la loi 2172/1993, l’Areios Pagos pouvait, en certaines328