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QD7707226FRC - curia - Europa

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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEc) Sala de lo Contencioso-Administrativo (chambre du contentieuxadministratif)La troisième chambre, la Sala de lo Contencioso-Administrativo, est composéedu président et de trente-cinq magistrats. Actuellement, elle comprendsept sections, qui connaissent, entre autres ( 49 ):— en première et dernière instance, des recours contre: a) les actes et lesdispositions adoptés par le Conseil des ministres et les sous-commissionsdu gouvernement («Comisiones Delegadas del Gobierno»); b) les acteset les dispositions du Consejo General del Poder Judicial; c) les actes etdispositions en matière de personnel, relatifs à l’administration et à lagestion du patrimoine, adoptés par les organes compétents du Congrèsdes députés, du Sénat, du Tribunal Constitucional, du Tribunal de Cuentaset du médiateur;— des pourvois en cassation et des recours en révision prévus par la loi ( 50 );— des recours en matière électorale contre les actes et dispositions de laCommission électorale centrale («Junta Electoral Central»);— des demandes de déclaration d’erreur judiciaire en ce qui concerne lesrésolutions des organes juridictionnels de l’ordre du contentieux administratif( 51 ).d) Sala de lo Social (chambre du travail)La quatrième chambre, la Sala de lo Social, se compose du président et dedouze magistrats. Elle est compétente pour connaître:— des pourvois en cassation, des recours en révision et d’autres voies derecours extraordinaires prévues par la loi ( 52 );— des demandes de déclaration d’erreur judiciaire commise par les organesjuridictionnels de l’ordre du travail ( 53 ).e) Sala de lo Militar (chambre militaire)La juridiction militaire s’intègre dans le pouvoir judiciaire à travers la cinquièmechambre du Tribunal Supremo, qui est régie par une législation spécifique( 49 ) Article 58 de la LOPJ et article 12 de la loi de procédure du contentieux administratif (Ley29/1998, de 13 de julio, reguladora de la Jurisdicción Contencioso-Administrativa, BOEn° 167 du 14 juillet 1998).( 50 ) En plus des pourvois en cassation et des recours en révision contre les arrêts des TribunalesSuperiores de Justicia et de l’Audiencia Nacional, cette chambre connaît des pourvois en cassationet des recours en révision des arrêts du Tribunal de Cuentas (article 12, paragraphe 2,de la loi de procédure du contentieux administratif).( 51 ) Article 293 de la LOPJ.( 52 ) Article 59 de la LOPJ.( 53 ) Article 293 de la LOPJ.170

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