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BULGARIE2. fonctionnementLe tribunal administratif a une compétence de principe pour connaître, enpremière instance, de tout litige administratif, à l’exception de ceux expressémentattribués par la loi à la Cour suprême administrative ( 56 ).Il examine la légalité des actes administratifs de portée tant individuelle quegénérale.En principe, le délai pour contester un acte administratif est d’un mois àcompter de sa publication ou de quatorze jours à compter de sa notification.Dans l’hypothèse où la demande est fondée, l’acte est soit déclaré inexistant,soit annulé, totalement ou partiellement, soit amendé. La décision du juge produitses effets erga omnes ( 57 ).La contestation des actes réglementaires [«podzakonovi normativniaktove» ( 58 )] adoptés par les conseils municipaux s’effectue dans le ressort dutribunal administratif où siège le conseil municipal ( 59 ).Les tribunaux administratifs peuvent émettre des avis devant la Coursuprême administrative sur les projets de décisions interprétatives et de décretsinterprétatifs ( 60 ).B. V"rhoven administrativen s"d (Cour suprême administrative)1. organisationLa Cour suprême administrative est la plus haute juridiction de l’ordreadministratif. Elle siège à Sofia et exerce sa compétence sur tout le territoirenational ( 61 ).Elle est structurée en collèges, eux-mêmes subdivisés en départements. Desprésidents et vice-présidents se trouvent à la tête des collèges. Le président de laCour suprême administrative est nommé et révoqué par le Président de la Républiquesur proposition du Conseil suprême de la justice ( 62 ).La Cour siège en chambres de trois, cinq ou sept juges. Pour les affaires lesplus importantes, la Cour peut se réunir en assemblée plénière ( 63 ).( 56 ) Article 64a de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 57 ) Articles 177 et 183 du code de procédure administrative.( 58 ) Подзаконови нормативни актове.( 59 ) Article 191, alinéa 2, du code de procédure administrative.( 60 ) Article 64f, alinéa 2, point 2, de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 61 ) Article 91 de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 62 ) Article 129, alinéa 2, de la Constitution.( 63 ) Article 95 de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.109