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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE1. compétencesLes okresní soudy statuent en tant que juridictions de première instance, àmoins qu’une telle compétence ne soit attribuée aux autres juridictions par la loi.En matière civile, ils connaissent notamment des affaires suivantes:— les litiges en matière de droits réels, de droit du propriétaire, de droit dubail (appartements, maisons, terrains, commerces);— les litiges concernant la responsabilité civile et l’enrichissement sanscause;— les litiges en matière d’obligations;— les procédures sur la capacité à accomplir des actes juridiques, la déclarationde décès, l’héritage;— la procédure d’exécution;— les litiges en droit de la famille, par exemple le divorce, la reconnaissanceou le désaveu de paternité;— les litiges en droit du travail, par exemple ceux concernant la naissance,la modification ou la fin du contrat de travail;— certaines affaires commerciales.En matière pénale, les okresní soudy constituent les juridictions de premièreinstance pour toutes les affaires à l’exception des affaires concernant les infractionspénales graves ou spéciales qui relèvent des krajské soudy (voir infra, p. 569).Il existe des tribunaux ayant une compétence plus étendue par rapport àcertaines affaires bien définies par la loi. Le tribunal de district de Prague 2est compétent pour tout le territoire de la capitale en ce qui concerne lesaffaires pénales relatives aux infractions pénales commises par la violation dela réglementation sur la circulation routière, ferroviaire, aérienne, navigableet du métro, y compris l’infraction pénale de «danger général» commise sousl’influence de substances susceptibles de créer une dépendance. Par ailleurs, letribunal de district de Prague 6 jouit en principe de la compétence nationale enmatière pénale s’agissant des ressortissants tchèques à l’égard de l’exécution desdécisions étrangères selon un traité international.2. organisation — composition — fonctionnementL’okresní soud est composé d’un président, d’un vice-président, des présidentsdes chambres et des autres juges.Les codes de procédure déterminent les cas où l’okresní soud statue enchambres («senáty») comprenant chacune un juge de carrière et deux jugesassesseurs («přísedící»). Ce sont, en particulier, les affaires en matière de droitdu travail. En règle générale, les affaires civiles sont examinées par un juge unique(«samosoudce»). En vertu du code de procédure pénale, l’okresní soud siègeà juge unique dans les affaires pénales relatives aux infractions pénales passiblesd’une peine d’emprisonnement dont le seuil maximal ne dépasse pas cinq ans.Dans les autres affaires pénales, il siège en chambres.568