QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEPrésident de la République, et le vice-président est nommé par le Président de laRépublique sur proposition du président de la Cour suprême ( 53 ).La Cour suprême est divisée ( 54 ):— en sections:• section pénale,• section civile,• section administrative;— en groupes (les groupes sont subordonnés à la section civile):• groupe civil,• groupe économique,• groupe du droit du travail;— en chambres.En ce qui concerne la compétence de la Cour suprême:— elle traite les recours contre les décisions des cours départementales oudes cours d’appel régionales;— elle connaît des voies de recours extraordinaires;— elle assure une application uniforme et cohérente de la pratique judiciairepar des résolutions d’application uniforme du droit. De telles résolutionsont une valeur contraignante pour les autres juridictions.La Cour suprême rend ses décisions en chambre de trois juges professionnels.Si la complexité de l’affaire l’exige, la chambre peut être composée de cinqjuges professionnels ( 55 ).B. Munkaügyi bíróság (tribunal du travail)Les tribunaux du travail, au nombre de vingt, siègent dans chaque départementet dans la capitale. Ils sont compétents pour connaître des litiges entresalariés et employeurs relatifs au respect des dispositions du code du travail etdu contrat de travail ainsi que des litiges en matière de sécurité sociale ( 56 ). Dansce dernier cas, ils jugent les litiges entre les organismes de sécurité sociale et lescotisants. Les tribunaux du travail, divisés en chambres, statuent en formationd’un juge professionnel et de deux assesseurs.Les tribunaux du travail statuent en première instance dans tous les litigesdans la matière précisée ci-dessus. Il est important de mentionner que ce sontles seuls tribunaux spéciaux au sens de l’article 45, paragraphe 2, de la Constitution.Les autres tribunaux mentionnés ci-après ne sont pas reconnus comme«tribunaux spéciaux» par la loi, étant donné qu’ils sont intégrés dans la structuredes juridictions ordinaires.( 53 ) Article 48, paragraphe 1, de la Constitution.( 54 ) Article 26 de la loi sur l’organisation et l’administration des juridictions.( 55 ) Article 11, paragraphe 5, de la loi sur la procédure civile.( 56 ) Article 19, paragraphes 3 et 4, de la loi sur l’organisation et l’administration des juridictions.362