QD7707226FRC - curia - Europa

ESPAGNELe Tribunal de Cuentas remet au Parlement un rapport annuel dans lequelil relève, s’il y a lieu, les infractions, qui, à son avis, ont été commises ou les responsabilitésengagées ( 180 ). En outre, le Tribunal doit déposer au Parlement unrapport concernant l’examen et la vérification du compte général de l’État ( 181 ).2. compétence juridictionnelleDans l’exercice du contrôle comptable, le Tribunal de Cuentas exerce égalementdes fonctions juridictionnelles notamment en matière de responsabilitédirecte ou subsidiaire des organes chargés de la gestion des fonds publics.À cet effet, les conseillers de la section juridictionnelle connaissent en premièreet dernière instance des procédures de «cancelación de fianzas» (procédurespour la décharge des cautions fournies par les comptables en garantiede la régularité de leur gestion), lorsque la section de vérification a conclu àl’inexistence d’irrégularités comptables. Ils connaissent en première instancedes autres procédures de «cancelación de fianzas», des procédures d’apurementdes comptes et des procédures «de reintegro por alcance», c’est-à-dire des procéduresoù est en cause l’existence d’un solde débiteur injustifié d’un comptepublic ou d’une possible malversation portant sur des fonds publics ( 182 ). Dansce cas, l’arrêt du conseiller est susceptible d’un recours en appel devant la sectionjuridictionnelle.Les arrêts de la juridiction comptable peuvent faire l’objet d’un pourvoi encassation et d’un recours en révision devant la chambre du contentieux administratifdu Tribunal Supremo ( 183 ).Les poursuites devant le Tribunal ne font pas obstacle à l’exercice de l’actionpénale et de l’action disciplinaire ( 184 ).Enfin, la formation plénière du Tribunal de Cuentas connaît également desrecours formés contre les décisions administratives adoptées par les membresdu Tribunal ( 185 ).( 180 ) Article 136, paragraphe 2, de la Constitution.( 181 ) Article 136, paragraphe 1, de la Constitution.( 182 ) Article 72 de la loi sur le fonctionnement du Tribunal de Cuentas.( 183 ) Article 15 de la loi organique du Tribunal de Cuentas.( 184 ) Article 18 de la loi organique 2/1982.( 185 ) Article 21, paragraphe 3, de la loi organique 2/1982.199