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QD7707226FRC - curia - Europa

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I. GÉNÉRALITÉSA. Remarques liminairesLes quatre juridictions principales en Irlande sont la Supreme Court(huit juges), la High Court (33 juges au maximum et le président) et les deux instancesinférieures, la Circuit Court (36 juges au maximum et le président) et laDistrict Court (54 juges au maximum et le président).À ces quatre juridictions principales s’ajoutent la Court of Criminal Appealet la Special Criminal Court. La Court of Criminal Appeal est composée d’unjuge de la Supreme Court et de deux juges de la High Court; la Special CriminalCourt est composée de trois juges choisis sur une liste de onze juges des High,Circuit et District Courts. En outre, il existe deux tribunaux spéciaux traitant dudroit du travail et composés de juges non professionnels, ce sont l’EmploymentAppeals Tribunal et la Labour Court.L’organisation judiciaire irlandaise se caractérise ainsi par le nombre restreintde juridictions et de juges, ainsi que par l’étendue de la compétence desdeux juridictions supérieures, la High Court et la Supreme Court.En janvier 2002, un groupe de travail, le Working Group on the Jurisdictionof the Courts a été établi par le Chief Justice (président de la Supreme Court). Cegroupe est chargé d’examiner profondément la structure et les compétences desjuridictions irlandaises en vue de faire des propositions de réforme. Au mois demai 2003, le groupe a publié son premier rapport sur la réforme des juridictionsen matière pénale.B. RéglementationLes principes de base de l’organisation judiciaire sont esquissés aux articles34 à 39 de la Constitution et les détails sont régis par une série de lois duParlement: les Courts Acts, 1924-2004. Les règlements de procédure, adoptéssous forme de «statutory instrument», sont rédigés par une commission composéede juges et d’avocats.377

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