QD7707226FRC - curia - Europa

IRLANDEC. High Court (Ard-Chúirt)1. matière civileÀ la différence de la District Court et de la Circuit Court, qui ont une compétencelimitée, la High Court a une compétence illimitée.Elle est compétente en première instance dans tous les domaines du droit etpeut même annuler une disposition législative qu’elle considère inconstitutionnelle.Elle statue en appel sur les décisions de la Circuit Court et à titre préjudicielsur des questions posées par la District Court et, de manière plus limitée, surdes questions posées par l’Employment Appeals Tribunal et la Labour Court.De plus, dans l’exercice de sa compétence administrative, elle peut examiner lavalidité administrative des décisions rendues par les juridictions inférieures etdes organes quasi judiciaires. Un appel d’une décision de la High Court devantla Supreme Court est limité aux questions de droit.En général, la High Court siège avec un juge unique, mais, dans des casexceptionnels, les juges peuvent être au nombre de trois. Il s’agit, dans ce derniercas, d’une division de la High Court. À titre exceptionnel, notamment enmatière de diffamation, d’atteinte à l’intégrité corporelle et de séquestration, lejuge peut être assisté d’un jury de douze jurés.2. matière pénaleLa High Court siège, en première instance, comme la Central Criminal Court(«An Phriomh-Chúirt Choiriúil») en matière pénale. Elle jouit d’une compétenceexclusive pour décider des poursuites pénales les plus graves, y compriscelles en vertu de la loi sur la concurrence de 2002 (Competition Act, 2002). Enrègle générale, elle est composée d’un juge et d’un jury de douze jurés, mais, sile président de la High Court le décrète, elle peut siéger avec deux ou plusieursjuges.D. Court of Criminal Appeal (Cúirt Achomhairc Choiriúil)Composée généralement d’un juge de la Supreme Court et de deux juges de laHigh Court, cette juridiction statue en appel sur les décisions de la Circuit Court,de la Central Criminal Court et de la Special Criminal Court. L’accusé devant laCircuit Court doit obtenir un certificat du juge d’instance lui permettant d’introduireun recours devant la Court of Criminal Appeal. Si un tel certificat luiest refusé, la Court of Criminal Appeal peut elle-même permettre le recours.Devant cette juridiction, l’accusé peut uniquement faire appel de la condamna-381