QD7707226FRC - curia - Europa

LITUANIEB. Apygardų administraciniai teismai(tribunaux administratifs régionaux)1. organisationLes tribunaux administratifs régionaux constituent la première instance ducontentieux administratif. Il existe cinq tribunaux administratifs régionaux.Pour toutes les affaires concernant les infractions administratives, la premièreinstance du contentieux administratif est assurée par les tribunaux de district.À la tête des tribunaux administratifs régionaux se trouvent un président etun vice-président ( 9 ). Les décisions sont adoptées par un collège de trois jugesou, dans certains cas, à juge unique.2. compétencesLes tribunaux administratifs régionaux contrôlent l’administrationpublique. Ils examinent la légalité des actes administratifs et des décisionsadministratives à caractère individuel et disposent d’un pouvoir d’annulation.Ils sont également compétents pour statuer sur les recours dirigéscontre les actes des organes de l’administration locale et contre les actes desorganes locaux de l’administration de l’État. De plus, ils statuent sur tousles litiges en matière fiscale, en matière de fonction publique, sur le contentieuxrelatif à la loi sur les référendums et à la loi sur les élections, ainsi quesur les demandes en réparation du préjudice causé par les actes illégaux del’administration. Ils examinent les recours des étrangers concernant le refusde délivrance d’une carte de séjour ou de reconnaissance du statut de réfugié,ainsi que les autres litiges visés à l’article 15 de la loi sur la procédureadministrative.Le Vilniaus apygardos administracinis teismas (tribunal administratif régionalde Vilnius) a des compétences particulières: il traite, en outre, des affairesimpliquant les administrations centrales de l’État (sauf en ce qui concerne lalégalité de leurs actes). Il est aussi compétent pour connaître des affaires qui ontété précédées d’une phase devant la commission administrative suprême ou lacommission des impôts et, dans les cas prévus par la loi, devant les autres commissionsadministratives.( 9 ) Un vice-président est nommé dans les tribunaux comptant au moins dix juges. Dans les tribunauxadministratifs régionaux comptant au moins vingt juges, deux vice-présidents peuventêtre nommés.437