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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEsubjectifs ou des intérêts légitimes d’individus, de personnes morales et d’autressujets ayant la qualité d’une partie dans la procédure d’édiction dudit acte (article2, paragraphe 2, de la loi sur le contentieux administratif). La limitation de lanotion d’acte administratif à la seule portée individuelle est essentielle pour déterminerla juridiction compétente. La Cour constitutionnelle est compétente rationemateriae dès lors qu’il s’agit d’actes de portée générale. La justice administrative,quant à elle, connaît de tout acte de portée individuelle, même pris sous la formed’un acte de portée générale (en pratique, la qualification de l’acte s’effectue pardouble examen: d’abord, on examine le nombre de destinataires de l’acte, puis oncontrôle si l’acte a épuisé tous ses effets dès sa première mise en œuvre) ( 6 ).L’étendue du contrôle exercé par le tribunal administratif varie selon le degréde compétence liée de l’administration. Si l’autorité administrative dispose d’unpouvoir discrétionnaire, le tribunal administratif exerce un contrôle restreintsur les moyens de légalité interne («materialna zakonitost») ainsi que sur l’erreurdans l’application du pouvoir discrétionnaire.a) Les recours administratifs obligatoires préalables à la saisine du jugeadministratifSeuls les actes administratifs définitifs sont susceptibles d’être soumis au jugeadministratif. L’acte devient définitif lorsque les voies de recours hiérarchiquescontre cet acte sont épuisées.Au niveau national, les autorités administratives («upravna enota») décidenten première instance, les ministères compétents en deuxième instance. Le recourshiérarchique général, selon la loi sur la procédure administrative générale (Zakono splošnem upravnem postopku), est appelé l’appel contre la décision («pritožbazoper odločbo») et, dans certains cas, l’appel contre l’ordonnance prise par l’autoritéadministrative («pritožba zoper sklep»). En raison de sa nature dévolutive etsuspensive, sauf dans le domaine fiscal, l’appel présente de fortes similitudes avecles appels juridictionnels. L’acte administratif pris sur recours administratif hiérarchiquepar les ministères n’est plus susceptible des voies de recours administrativesordinaires et devient définitif. Il existe un recours administratif en raisondu silence (de la carence) de l’administration («pritožba zaradi molka organa»)lorsqu’une décision n’est pas prise dans le délai prévu par la loi («molk organa»).b) La compétence de la justice administrative ratione materiaeLa compétence ratione materiae de la justice administrative se limite à laconnaissance de la légalité des actes définitifs individuels. La partie défenderesseest toujours une autorité administrative de l’État, une autorité des collectivitéslocales ou un titulaire des prérogatives de puissance publique, et la partie deman-( 6 ) Dans cette hypothèse, le tribunal administratif n’est saisi qu’après la signification de la décisiond’irrecevabilité du recours prise par la Cour constitutionnelle.700