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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEii) La Cour nationale du droit d’asileLa Commission des recours des réfugiés créée par la loi du 25 juillet 1952 ( 210 )est devenue la Cour nationale du droit d’asile par la loi du 20 novembre 2007 ( 211 ):la Cour est une «juridiction administrative, placée sous l’autorité d’un présidentmembre du Conseil d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État». Ellestatue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protectiondes réfugiés et des apatrides. Les arrêts qu’elle prononce relèvent du Conseild’État par la voie de la cassation. Elle constitue la «première juridiction administrativede France par le nombre d’affaires traitées» ( 212 ). La gestion administrativeet budgétaire de la Cour nationale du droit d’asile relève du Conseil d’Étatdepuis le 1 er janvier 2009 ( 213 ).iii) Les autres juridictions spécialiséesRelèvent du Conseil d’État par la voie de la cassation de nombreuses juridictionsadministratives spécialisées. Parmi celles-ci figurent, par exemple,le Conseil supérieur de la magistrature lorsqu’il exerce ses fonctions d’organedisciplinaire pour les magistrats du siège, la Commission bancaire, le Conseilsupérieur de l’éducation, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de larecherche, les conseils nationaux et régionaux des ordres professionnels (architectes,médecins…).Certaines relèvent, en appel, d’une juridiction administrative supérieure,d’autres statuent en premier et dernier ressort.IV. LE TRIBUNAL DES CONFLITSLe Tribunal des conflits est une juridiction instituée par la loi du24 mai 1872 ( 214 ) afin de résoudre les conflits de compétence pouvant survenirentre les juridictions de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire. «Le( 210 ) Loi n o 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d’un Office français de protection des réfugiéset des apatrides.( 211 ) Article 29 de la loi n o 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration,à l’intégration et à l’asile, modifiant l’article L731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile.( 212 ) Conseil d’État, discours et interventions de M. le vice-président, réunion des présidents desformations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile, 8 décembre 2008.( 213 ) Décret n o 2008-1481 du 30 décembre 2008.( 214 ) Si l’on fait abstraction du tribunal spécial créé par l’article 89 de la Constitution du 4 novembre1848.304