QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEC. Le barreauIl y a deux professions d’avocat, celle de «barrister» (inscrit au barreau) etcelle de «solicitor». La fonction principale du barrister est la plaidoirie, la rédactiondes pièces de procédure et le conseil juridique, alors que le solicitor s’occupenon seulement de tout le travail entrepris au cours des poursuites mais aussi dutravail réalisé dans la perspective d’une poursuite ou d’un arbitrage, de mêmeque des matières non contentieuses. Depuis 1971, les deux professions ont ledroit de plaider devant toute juridiction. En pratique, les solicitors plaident rarementdevant les juridictions supérieures et ne plaident que les affaires de moindreimportance devant la Circuit Court. Seuls les solicitors ont le droit de traiterdirectement avec le public. Toutefois, depuis 1990, le conseil du barreau autorisecertaines organisations et institutions ayant reçu l’approbation pour ce faire àtraiter directement avec des barristers dans des matières non contentieuses.Le 1 er janvier 2005, il y avait 1 539 barristers inscrits au barreau et plus de6 000 solicitors enregistrés auprès de la Law Society (l’ordre professionnel dessolicitors).D. Les jugesLes membres des deux juridictions supérieures sont recrutés parmi:— les barristers ayant au moins douze ans d’expérience professionnelle;— les solicitors ayant la même ancienneté;— les juges ou les avocats généraux, entre autres, de la Cour de justice ou duTribunal de première instance des Communautés européennes, si, avant leurnomination à ces juridictions, ils ont exercé comme barrister ou solicitor;— les juges de la Circuit Court ayant plus de deux ans d’ancienneté.Les juges de la Circuit Court, de même que les membres de la District Court,sont recrutés parmi les barristers et les solicitors ayant au moins dix ans d’expérienceprofessionnelle.E. Les juges non professionnelsSauf en matière de droit du travail, les juges non professionnels jouent unrôle limité dans l’administration de la justice. Dans certaines procédures pénaleset dans un nombre restreint de procédures civiles, le juge est assisté par un juryde douze personnes chargé de la détermination des faits.378