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QD7707226FRC - curia - Europa

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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEdeux peines à la fois. Un juge peut être saisi, avec le consentement du procureurgénéral, de toutes infractions indépendamment de la durée de la peine ou dumontant de l’amende. Néanmoins, la peine ou l’amende imposée par ce jugeunique ne peuvent pas dépasser le niveau qui relève de sa compétence. En outre,il est compétent pour condamner le prévenu à payer à titre de dommages etintérêts à la personne qui a subi un préjudice du fait de l’infraction un montantqui ne peut dépasser 3 000 CYP (environ 5 180 euros).2. kakourgiodikeio cour d’assises 31 La Cour d’assises est composée de trois juges (un président de tribunal dedistrict et deux juges supérieurs de district ou deux juges de district) et statueexclusivement sur toutes les infractions pénales qui ont eu lieu dans la limite deChypre et qui sont sanctionnées, par le code pénal ainsi que par d’autres lois,de peines privatives de liberté ou d’amendes. La juridiction de la Cour d’assisesn’a pas de limitation, ni quant au lieu ni quant à la gravité de l’infraction. Elles’étend au jugement de toutes infractions, indépendamment du lieu du délit oude la gravité de l’acte.Elle peut imposer la sanction maximale prévue par la législation pertinente.La Cour d’assises est également compétente pour ordonner à la personnecondamnée de payer, à titre de dommages et intérêts, à la personne qui a subiun préjudice du fait de l’infraction un montant dont le seuil maximal est fixé à3 000 CYP (environ 5 180 euros).Actuellement, quatre Cours d’assises fonctionnent à Chypre. Leur nombrepeut être modifié selon les besoins du moment.VI. LES JURIDICTIONS SPÉCIALESA. Oikogeneiako Dikastirio (tribunal des affaires familiales) ( 32 )Le tribunal des affaires familiales est compétent pour trancher des questionsconcernant des matières comme la dissolution de mariage, la responsabilitéparentale, les pensions alimentaires, la reconnaissance d’un enfant, l’adoption,les relations patrimoniales entre les époux ainsi que tout autre contentieux familialentre les parties dans le cas où au moins l’une d’entre elles réside à Chypre.( 31 ) Κακουργιοδικείο.( 32 ) Οικογενειακό Δικαστήριο.130

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