QD7707226FRC - curia - Europa

I. SĄDY POWSZECHNE(JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN)Les juridictions de droit commun ont une compétence générale. D’aprèsl’article 177 de la Constitution, elles administrent la justice dans toutes les affaires,à l’exception de celles réservées à la compétence d’autres juridictions ( 12 ).La loi sur l’organisation des juridictions de droit commun distingue (article1 er , paragraphe 1):— les sądy rejonowe (tribunaux d’arrondissement),— les sądy okręgowe (tribunaux régionaux),— les sądy apelacyjne (cours d’appel).Les juridictions de droit commun sont soumises au contrôle judiciaire dela Cour suprême (article 7 de la loi sur l’organisation des juridictions de droitcommun) et à la surveillance administrative du ministre de la justice (article 9de la même loi).Le ministre de la justice, après avoir consulté le Conseil national de la magistrature,par voie de règlement, crée et supprime des juridictions de droit commun,et fixe leurs sièges et ressorts territoriaux (article 20, point 1, de la loi surl’organisation des juridictions de droit commun).Les organes des juridictions de droit commun sont les suivants: le présidentpour le tribunal d’arrondissement et, au niveau des tribunaux régionaux et descours d’appel, le président et le collège (article 21, paragraphe 1, de la loi surl’organisation des juridictions de droit commun).Les juges forment un corps unique et autonome («samorząd sędziowski»)dont les organes sont les suivants: l’assemblée générale des juges de la régionjudiciaire ( 13 ) et l’assemblée générale des juges de cour d’appel (article 3 de la loisur l’organisation des juridictions de droit commun).( 12 ) Aux termes de l’article 1 er , paragraphe 2, de la loi sur l’organisation des juridictions de droitcommun, les juridictions en question administrent la justice dans toutes les affaires qui nerelèvent pas de la compétence des juridictions administratives, des juridictions militaires nide celle de la Cour suprême. La loi ajoute que les juridictions de droit commun remplissentégalement certaines tâches relevant du domaine de la protection juridique qui leur sontconfiées par voie de lois (article 1 er , paragraphe 3).( 13 ) La région judiciaire («okręg sądowy») est une circonscription d’un tribunal régional (article10, paragraphe 2, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun).520