QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEadministrative d’appel doivent-ils encore être résolus par la jurisprudence enfonction des caractéristiques de chaque cas d’espèce. De même, le CPA ne comporteque très peu de dispositions transitoires, de sorte que, dans un premiertemps tout au moins, différents textes ont vocation à s’appliquer et que seulela jurisprudence pourra résoudre les nombreux conflits de juridiction qui endécoulent.À l’instar des juridictions judiciaires, la juridiction administrative connaîtdeux degrés de juridiction. Le premier degré comprend des tribunaux administratifsd’un ou de trois membres et le second des cours administratives d’appelde trois membres. Dans certains cas, toutefois, la cour administrative d’appeljuge au premier degré. Réciproquement, le tribunal administratif de trois membresjuge en appel certains jugements du tribunal administratif à juge unique.Le Symvoulio tis Epikrateias connaît des pourvois en cassation contre lesdécisions rendues en premier et en dernier ressort — y compris celles renduespar les chambres et à l’exclusion de l’assemblée plénière de l’Elegktiko Synedrio(Cour des comptes) — et contre les décisions finales rendues en appel.De manière analytique, la compétence en matière de contentieux de la pleinejuridiction est répartie comme suit:a) Dioikitiko Protodikeio (tribunal administratif) ( 19 )L’article 6 du CPA répartit les compétences entre le tribunal administratifà trois juges et celui à juge unique selon le critère de la valeur du litige. Ainsi,cette disposition établit une compétence générale au bénéfice du tribunal administratifà trois juges pour tout litige dont la valeur est supérieure à 5 900 euros[2 000 000 drachmes grecques (GRD) avant l’introduction de l’euro] et retientcelle du tribunal à juge unique pour les litiges de valeur moindre. Toutefois sontexemptés de la compétence générale du tribunal administratif à trois juges leslitiges relatifs aux conventions administratives qui sont soumis à la compétencede la cour administrative d’appel, laquelle statue en la matière en premier etdernier ressort [article 6, paragraphes 2, lettre a), du CPA]. Par ailleurs, s’agissantd’un litige fiscal, la valeur du litige est déterminée en fonction du montantde l’impôt et, en cas de pluralité d’impôts réclamés contre le même contribuableau moyen d’un seul acte, du montant le plus élevé [article 6, paragraphes 2,lettre b), et 3, du CPA]. Lorsqu’un litige déterminé ne pose pas de questionsde valeur, l’attribution analytique des compétences opérée par l’article 1 de laloi 1406/1983 en fonction du type des différends reste valable. Le tribunal àtrois membres est donc également compétent, en vertu de cette disposition, enmatière de délimitation des frontières des municipalités et des communes, deréquisitions à caractère militaire, de mines, de validité des élections municipaleset communales ainsi que de celles des membres des organes de direction despersonnes morales de droit public.( 19 ) Διοικητικό Πρωτοδικείο.336