QD7707226FRC - curia - Europa

MALTEdes procédures judiciaires ou avec leur position de juge ou avec le coded’éthique;— exercer les fonctions d’instance d’appel des décisions du Comité pour lesavocats et pour les avoués (Kumitat għall-Avukati u Prokuraturi Legali).Ce comité disciplinaire peut prononcer des sanctions disciplinaires àl’encontre des avocats et des avoués pour mauvaise conduite ou incapacité;— établir s’il existe prima facie des raisons de révoquer un juge («imħallef»ou «maġistrat») pour mauvaise conduite ou incapacité.Le Conseil supérieur de la justice est composé de dix membres, à savoir,le Président de la République qui le préside, le juge en chef («Prim Imħallef»)qui est vice-président, le procureur général ex officio («Avukat Ġenerali»),le président de la Chambre des avocats ex officio, deux juges des tribunauxsupérieurs («imħallfin») élus pour une période de quatre ans par les jugesdes tribunaux supérieurs, deux juges des tribunaux inférieurs («maġistrati»)élus pour une période de quatre ans par les juges des tribunaux inférieurs,une personnalité nommée pour quatre ans par le Premier ministre et uneautre personnalité nommée pour la même période par le chef de l’opposition.C. Avukat Ġenerali (procureur général)Le procureur général («Avukat Ġenerali») exerce deux fonctions principales.Tout d’abord, il est procureur près les tribunaux pénaux supérieurs. Deuxièmement,il est le principal avocat du gouvernement ( 3 ). Il est nommé par le Présidentde la République sur proposition du Premier ministre parmi les personnesqui remplissent les conditions pour être nommées juges des tribunaux supérieurs.Il a la même sécurité d’emploi que les juges («imħallfin»).En matière pénale, il est procureur près les tribunaux pénaux supérieurs etsoumet l’acte d’accusation au nom de la République de Malte. En revanche, c’estla police qui engage les poursuites criminelles devant les tribunaux inférieurs ( 4 ).La Constitution lui garantit que, dans l’exercice de sa faculté d’engager, de poursuivreou d’abandonner les poursuites criminelles, il ne sera soumis à la directionou au contrôle d’aucune personne ou autorité. Cette garantie d’indépendanceest importante puisque le procureur général dispose de pouvoirs de nature quasijudiciaire, dont les plus importants sont les suivants:— après la conclusion de l’enquête («kumpilazzjoni») par le tribunal inférieuragissant en tant que juridiction d’enquête en matière pénale (Qortital-Maġistrati bħala Qorti Istruttorja), s’il est d’avis qu’il n’existe pas de( 3 ) Pour plus d’informations sur le rôle du procureur général, voir le site suivant: http://www.eurojustice.org/member_states/malta/country_report/.( 4 ) Pour plus d’informations sur la relation entre le procureur général et la police, voir le site suivant:http://www.eurojustice.org/member_states/malta/country_report/2828/.473