QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE2. compositionLa commission d’arbitrage relative aux terrains (Bord ta’ Arbitraġġ dwarArtijiet) est présidée par une personne nommée par le Président de la Républiqueparmi les personnes qui occupent, ou ont occupé, un poste de juge des tribunauxsupérieurs («imħallef») ou qui occupent un poste de juge des tribunauxinférieurs («maġistrat»). Lorsqu’une affaire requiert un avis technique, le présidentest assisté de deux membres supplémentaires qu’il choisit parmi un grouped’experts. Le groupe d’experts est composé d’architectes et d’ingénieurs en géniecivil ayant exercé pendant une période minimale de sept ans. Ils sont nomméspar le Président de la République pour une période de deux ans renouvelable.Le juge qui préside n’est tenu par les rapports présentés par les deux experts quedans le cas où ils parviennent aux mêmes conclusions. Il existe un droit limitéd’interjeter appel des décisions de la commission devant la Cour d’appel.D. Qorti ta’ Reviżjoni ta’ l-Atti Nutarili(cour de révision des actes notariés)1. compétencesLa loi sur la profession de notaire et sur les archives notariales (chapitre 55LdM) a créé une cour spéciale pour la révision des actes notariés. Cette cour estchargée de surveiller les notaires, les archives notariales et le registre public. Elletient ses sessions hors la présence du public. Chaque fois qu’elle le considèreopportun, elle peut visiter et examiner les archives notariales, le registre publicou le bureau d’un notaire sans donner aucun préavis. Cet examen est obligatoirelorsque le procureur général («Avukat Ġenerali») l’exige. Chacun des membresde cette cour peut procéder à des examens, donner des avertissements et infligerdes amendes. Au contraire, c’est la cour de révision des actes notariés (Qorti ta’Reviżjoni ta’ l-Atti Nutarili) qui, en dehors des sanctions susmentionnées, peutinfliger les peines de suspension et de destitution des fonctions.2. compositionLes membres de cette cour, appelés «visiteurs» («Viżitaturi»), sont nomméspar le ministre de la justice pour une période précisée dans l’acte de nomination.Ils sont choisis parmi les juges («imħallfin» ou «maġistrati») en retraiteet parmi les avocats et notaires ayant exercé leur profession respective pendantune période d’au moins sept ans. Cependant, un notaire ne remplit les conditionspour une telle nomination que pour autant qu’il a renoncé à son officede notaire. La cour est valablement constituée lorsqu’un juge («imħallef» ou«maġistrat») à la retraite siège avec au moins deux autres visiteurs.488