QD7707226FRC - curia - Europa

I. LA CONSTITUTIONLa structure du système judiciaire de Chypre a été initialement établie par lesdispositions de la Constitution entrée en vigueur le 16 août 1960, date à laquelleChypre est devenue un État indépendant. L’histoire de Chypre avant son indépendanceet la façon dont cette Constitution est entrée en vigueur ( 1 ), à savoir par lasignature, d’une part, des dirigeants des deux communautés de l’île, d’autre part,de la Grèce, de la Turquie et du Royaume-Uni en qualité de «puissances garantes»,permettent de considérer que la Constitution n’exprime pas la volonté souverainedu peuple chypriote. Il est admis ( 2 ) qu’elle a été en réalité imposée au peuple chyprioteet a donc souvent été considérée comme une Constitution «octroyée» ( 3 ).La Constitution comprend treize titres dont le neuvième établit la Courconstitutionnelle suprême et contient les dispositions relatives à sa compétence,à sa composition ( 4 ) et à son fonctionnement, et le dixième la Haute Cour. Parailleurs, ce dernier titre prévoit également la possibilité de créer des tribunauxinférieurs par voie législative.Pour des raisons expliquées ci-après, liées aux événements politiques quiont marqué l’histoire de l’île, la Cour constitutionnelle suprême ainsi que laHaute Cour ne fonctionnent plus selon le système prévu par les dispositions dela Constitution de 1960. Ces juridictions ont été remplacées en 1964 par la Coursuprême de Chypre qui, elle-même, a été établie à la suite de la promulgation dela loi sur l’administration de la justice (dispositions diverses) de 1964 (ci-aprèsla «loi n° 33/64») ( 5 ), dont la constitutionnalité a été constatée par la Cour ( 6 ) parapplication du principe de nécessité.( 1 ) Le peuple chypriote n’a jamais été invité, soit directement, par la voie d’un référendum, soitpar le biais de représentants élus sur une base ad hoc, à exprimer son opinion sur l’applicationde la Constitution telle que résultant des négociations entre des dirigeants des deux communautés,de la Grèce, de la Turquie et du Royaume-Uni.( 2 ) Tornaritis, Cyprus and Its Constitutional and Other Legal Problems, Nicosie, 1977.( 3 ) Figure dans la Constitution l’obligation sine qua non de coopération dans la gouvernanceentre les deux communautés, à savoir les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs.( 4 ) Articles 133 à 151 de la Constitution.( 5 ) Loi n° 33/64 telle que modifiée.( 6 ) Attorney General v. Mustafa Ibrahim and others, Cyprus Law Reports (CLR), 1964, p. 195.120