QD7707226FRC - curia - Europa

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE— sur la proposition du Président de la République portant sur l’annulationde la décision de la Chambre des députés et du Sénat en vertu de l’article66 de la Constitution;— sur les mesures nécessaires à l’exécution d’une décision d’une juridictioninternationale qui est obligatoire pour la République tchèque si elle nepeut pas être autrement exécutée;— sur le point de savoir si la décision de dissoudre un parti politique ou uneautre décision concernant l’activité d’un parti politique est conforme auxlois constitutionnelles et aux autres lois.L’Ústavní soud juge également des litiges relatifs à l’étendue des compétencesdes organes de l’État et des organes des collectivités territoriales autonomes.Depuis le 1 er janvier 2003, cette compétence a été, en majeure partie, déléguée auNejvyšší správní soud (Cour administrative suprême) par la loi sur la juridictionadministrative, en conformité avec la Constitution (voir infra, p. 575).Depuis le 1 er juin 2002, date d’entrée en vigueur de l’amendement dit «européen»de la Constitution, l’Ústavní soud statue sur la conformité de tout traitéinternational prévu par l’article 10a (qui délègue certains pouvoirs des organesde la République tchèque à une organisation ou à une institution internationale)et par l’article 49 (par exemple, le traité international régissant les droits et lesobligations des personnes, le traité créant le statut de membre de la Républiquetchèque dans une organisation internationale, le traité d’alliance ou de paix,le traité économique de caractère général) avec l’ordre constitutionnel, et celaavant sa ratification. Avant ladite date, le principe, en vertu duquel l’Ústavnísoud décidait seulement ex post, était toujours strictement respecté.Le traité international ne peut être ratifié avant que l’Ústavní soud ne décide.La demande d’examen de la conformité d’un traité international avec une loiconstitutionnelle peut être introduite par une chambre du Parlement, par ungroupe d’au moins quarante et un députés ou d’au moins dix-sept sénateurs, oupar le Président de la République. La décision de l’Ústavní soud dénonçant lanon-conformité d’un traité international avec l’ordre constitutionnel empêchela ratification du traité tant que la non-conformité n’est pas levée.Si une juridiction arrive à la conclusion que la loi qui doit être appliquée à lasolution de l’affaire est contraire à l’ordre constitutionnel, elle transmet la questionà l’Ústavní soud. Dans ce cas, il s’agit de contrôle concret de la constitutionnalité,parce que le contrôle a lieu à l’occasion d’une procédure contentieusependante devant une juridiction. Le contrôle de la constitutionnalité n’est pasconfié aux juridictions ordinaires, mais uniquement à l’Ústavní soud, en tantque cour spécialisée. Par contre, d’après la Constitution, le juge ordinaire estautorisé à apprécier la conformité d’une ordonnance ou d’un règlement avec laloi ou avec un traité international qui fait partie de l’ordre juridique.En matière de plainte constitutionnelle («ústavní stížnost»), l’Ústavní soudse prononce sur les recours introduits par une personne physique ou moralealléguant que ses droits ou libertés fondamentaux garantis par l’ordre constitutionnelont été violés par une décision définitive rendue dans un procès auquel565