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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEcontexte où la justice demeure «retenue» par le pouvoir exécutif; d’autre part,l’essor d’une justice «déléguée», par la loi du 24 mai 1872, autorisant le Conseild’État à prendre des décisions «au nom du peuple français».Par son arrêt Cadot du 13 décembre 1889 ( 109 ), le Conseil d’État se reconnaîtjuge de droit commun des litiges administratifs. Par un décret du 30 septembre1953 ( 110 ), les tribunaux administratifs se substituent aux conseils de préfecture,et ils deviennent la juridiction administrative de droit commun de première instance.La création des cours administratives d’appel par la loi du 31 décembre1987 ( 111 ) permet d’alléger la charge de travail du Conseil d’État. Leur compétence,limitée initialement à certaines catégories de recours, s’étend progressivement,leur permettant désormais de statuer en appel sur la quasi-totalité desaffaires jugées par les tribunaux administratifs.L’unité de la juridiction administrative est renforcée par des dispositionsrécentes: le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunauxadministratifs relèvent depuis 1990 d’un même ministère, celui de la justice,d’une même mission budgétaire dans le cadre de la loi organique relative auxlois de finances du 1 er août 2001 ( 112 ) et d’un même code, le code de justice administrative( 113 ), entré en vigueur le 1 er janvier 2001.Par ailleurs, la réforme de la justice administrative, lancée en 2008, vise àaccroître son efficience.Enfin, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ( 114 ), la norme suprêmementionne explicitement l’«ordre administratif» ( 115 ).( 109 ) CE, 13 décembre 1889, Cadot, n o 66145, Rec. Lebon, p. 1148.( 110 ) Décret n o 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.( 111 ) Loi n o 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, entrée envigueur le 1 er janvier 1989.( 112 ) Loi organique n o 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.( 113 ) Créé, pour sa partie législative, par l’ordonnance du 4 mai 2000.( 114 ) Loi constitutionnelle n o 2008-724 du 23 juillet 2008: voir article 65, modifié, de la Constitution.Pour les dispositions du nouvel article 61-1 de la Constitution créé par cette même loi,voir infra le point III.B.1.c) «Conseil d’État, attributions contentieuses».( 115 ) Il ne s’agissait pas de la première référence, dans la norme suprême, au statut juridictionnelde l’ordre administratif: depuis 2003, l’article 74 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnellen o 2003-276 du 28 mars 2003 mentionne le «contrôle juridictionnel spécifique» duConseil d’État sur certaines catégories d’actes des assemblées des collectivités d’outre-mer.286