QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEpar la juridiction d’appel mais aussi, le cas échéant, par la juridiction de premierdegré compétente après renvoi de la juridiction d’appel. L’effet suspensif estinhérent au double degré de juridiction. Il traduit l’idée du caractère unitaire dela fonction d’attribution de la justice, de ce qu’une décision ne peut être exécutéeavant d’avoir épuisé, ou de s’être donné l’occasion d’épuiser, les deux stades dejuridiction possibles. L’effet translatif consiste à transmettre une décision pourjugement devant une juridiction supérieure obligatoirement. Il est exclu pourune partie d’introduire un deuxième appel contre la même décision (article 514du CPCiv.).Les limites du procès en appel sont tracées par les demandes et conclusionsprésentées au premier degré. En effet, en tant que voie de recours du deuxièmedegré tendant au contrôle de la première décision, l’appel doit en principe êtrejugé sur le fondement des mêmes éléments de fait et de droit qui ont été présentésdevant les premiers juges. Les demandes et la base de l’appel ne peuvent doncmodifier celles de l’action initiale introduite devant la juridiction du premierdegré. Ne peuvent pas davantage être présentés de nouveaux arguments de fait àmoins qu’ils ne tendent à répliquer à l’acte d’appel lui-même. De même, exceptionnellement,des droits auxiliaires peuvent être revendiqués à condition qu’ilssoient nés après le prononcé de la décision de premier degré.Si la cour d’appel infirme le jugement de première instance, elle retient enrègle générale l’affaire et statue elle-même sur le fond du litige. Un renvoi autribunal du premier degré est toutefois possible lorsque ce dernier doit encorestatuer sur le fond. De même, si une décision est infirmée pour incompétence dela juridiction du premier degré, elle est renvoyée devant la juridiction compétenteà moins qu’il ne s’agisse d’une incompétence territoriale et que le tribunalterritorialement compétent relève du ressort de la cour d’appel. Dans ce cas, lacour d’appel est en droit de retenir l’affaire et de la juger elle-même au fond.Les arrêts des cours d’appel sont passibles d’un pourvoi en cassation ou d’unrecours en révision.5. areios pagos cour de cassation 12 et pourvoi en cassationL’Areios Pagos constitue la juridiction suprême de l’État et dispose principalementd’une compétence de cassation. Il doit sa dénomination à l’Areios Pagos(Conseil judiciaire) de l’Antiquité, qui a lui-même été dénommé d’après la collined’Arès où il tenait ses réunions.Relèvent à titre principal de la compétence de l’Areios Pagos les pourvois encassation et les demandes en révision formés contre les décisions des cours ettribunaux, conformément aux règles de la procédure civile. En dehors de cettecompétence qui lui est expressément attribuée, l’Areios Pagos dispose égalementd’une large compétence d’attribution, pour «toute affaire que le code de procédurecivile et les lois procédurales civiles lui attribuent».( 12 ) Άρειος Πάγος.326