QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNElitige ou toute autre affaire découlant des relations civiles, de travail, de famille etcommerciales, et si la décision a acquis force de chose jugée.En vertu du code de procédure civile, la juridiction administrative relève enprincipe des okresní soudy. Les krajské soudy statuent sur les affaires relativesaux immeubles. Le recours peut être introduit après que la personne a épuisé lesmoyens procéduraux ordinaires fournis par la loi.Parce que les questions du dualisme du droit prennent rang parmi les pluscompliquées, elles peuvent aboutir à un conflit pour déterminer si une certaineaffaire doit être jugée par une juridiction administrative ou civile. Pour résoudrece conflit (donc si l’autorité a jugé une affaire de droit public ou privé), unechambre spéciale est compétente (voir supra, p. 561). Le délai pour intenter unprocès est maintenu, même si le demandeur introduit son recours auprès de labranche incompétente de la juridiction.578