QD7707226FRC - curia - Europa

SUÈDE2. organisationLes tribunaux administratifs départementaux siègent en général en formationd’un juge professionnel et de trois juges non professionnels. Dans certainscas, quatre juges non professionnels y participent. La procédure est essentiellementécrite, mais une audience peut être organisée à la demande d’une partie.3. la formation spéciale des tribunaux administratifsdépartementauxCertains tribunaux administratifs départementaux sont compétents pourconnaître de questions spécifiques. Le tribunal administratif départemental deStockholm, le tribunal administratif départemental de Göteborg et le tribunaladministratif départemental de Skåne fonctionnent comme tribunaux de l’immigration(«Migrationsdomstol») et examinent les recours introduits contre lesdécisions émanant de l’administration de l’immigration («Migrationsverket»).Ils siègent en formation mixte comprenant des juges professionnels et des jugesnon professionnels. Ils statuent sur les litiges en matière d’immigration, d’asile etde citoyenneté. Une décision émanant d’un tribunal de l’immigration peut êtrecontestée devant la cour d’appel de l’immigration («Migrationsöverdomstol»)qui est elle-même une formation spéciale de la cour d’appel administrative deStockholm. Cette Cour constitue la dernière instance de jugement. Les décisionsrendues par un tribunal de l’immigration ne peuvent faire l’objet d’un recoursque si la cour d’appel de l’immigration l’autorise («prövningstillstånd»).C. Kammarrätter (cours d’appel administratives)Il existe quatre cours d’appel administratives en Suède, situées dans les villessuivantes: Stockholm, Göteborg, Sundsvall et Jönköping.1. compétenceLes cours d’appel administratives connaissent des appels contre les décisionsrendues par les tribunaux administratifs départementaux. Elles peuvent statuerau fond et en droit.Elles jugent en première instance des actions en examen de la légalité des décisionsmunicipales (voir supra, p. 722). Les cours peuvent uniquement annuler ladécision attaquée dans ce cas. Elles jugent également en première instance de certainsrecours spécifiques, introduits contre les décisions des autorités administratives,notamment en matière de permis de construire et en cas de refus par uneautorité de communiquer un document officiel. L’accès aux documents publics estconsidéré comme un droit fondamental en Suède, lequel est garanti par la loi devaleur constitutionnelle sur la liberté de la presse («Tryckfrihetsförordningen»).723