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QD7707226FRC - curia - Europa

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ROYAUME-UNI — ANGLETERRE ET PAYS DE GALLESsouhaitant exercer le droit de plaider devant les juridictions supérieures tellesque la Crown Court, la High Court, la Court of Appeal et la House of Lords etprécisent les conditions d’obtention de cette qualification. Au 1 er janvier 2007,3 663 solicitors avaient obtenu le droit de plaider devant les juridictions supérieures.Ces solicitors s’appellent des «solicitor-advocates».Sous réserve de la question de l’exercice du droit de plaider, un solicitor esten droit de postuler pour son client devant toutes les juridictions en Angleterreet au pays de Galles. En pratique, lorsqu’il postule pour son client dans unerégion autre que celle où se situe son cabinet, il demande souvent à un solicitorlocal d’agir en qualité d’agent pour certains aspects de la procédure devant lajuridiction.En ce qui concerne l’organisation professionnelle des solicitors, la LawSociety exerce certaines fonctions conférées par les lois afin de régler l’exercicede la profession de solicitor. Elle agit également en tant qu’organisation représentativedes solicitors. Les solicitors sont tous soumis aux règles qu’elle édicte.À la suite de la décision de séparer ses fonctions en matière de représentationet de réglementation de la profession, le Regulation Board of the Law Society aassumé la responsabilité de cette dernière fonction à partir de janvier 2006, àl’exception des réclamations des clients. En 2007, le Regulation Board change denom et devient la Solicitors Regulation Authority.2. les barristersLe rôle d’un «barrister» (également appelé «counsel») consiste essentiellementà agir en tant que conseiller juridique et en tant qu’avocat devant les juridictions.Normalement, il rédige les mémoires et autres pièces de procédure,fournit des conseils juridiques et plaide la cause du client devant les juridictions.Si la plus grande partie du travail des barristers concerne des affaires contentieuses,ils peuvent également fournir des conseils juridiques en matière noncontentieuse.Les barristers sont considérés comme ayant obtenu le droit de plaider («rightof audience») dans toutes les procédures auprès de toutes les juridictions. Toutefois,le droit de plaider ne peut être exercé que conformément aux règles de leurorganisation professionnelle, le General Council of the Bar. Responsable desfonctions de ce dernier en ce qui concerne la réglementation relative à l’exercicede la profession de barrister, le Bar Standards Board a établi les règles précisantles conditions d’exercice du droit de plaider. En fait, cette activité comprend nonseulement la présentation orale des faits de l’affaire et l’exposé des argumentsde droit, mais également l’interrogatoire des témoins du client et le contreinterrogatoire(«cross examination») de ceux de l’adversaire.Traditionnellement, les barristers ne pouvaient agir pour un client que parl’intermédiaire d’un solicitor ou de certains autres professionnels. À certainesexceptions près, un client peut maintenant donner ses instructions directementà un barrister sans passer par un tel intermédiaire.615

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