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CHYPREÀ la suite de la modification de l’article 111 de la Constitution par une loi, lacompétence de jugement en matière de contentieux familiaux a été transférée del’Église orthodoxe grecque ( 33 ) au tribunal des affaires familiales.Chaque tribunal est composé de trois membres: un juge professionnel siégeantcomme président et deux juges non professionnels ( 34 ). Conformémentà la loi établissant le tribunal, le président est nommé par l’Église orthodoxegrecque et les deux juges par la Cour suprême. Toutefois, l’Église désapprouvaitla suppression de sa compétence dans ce domaine. Elle n’a donc pas exercéson droit de nommer le président du tribunal. La Cour suprême a assumé cettecompétence jusqu’à présent, comme la loi le prescrit, et a nommé le présidentdu tribunal.Le tribunal à trois juges statue sur des affaires de divorce bien que toutes lesautres affaires qui appartiennent à la juridiction du tribunal soient jugées enformation à juge unique.Le tribunal des affaires familiales de deuxième instance, composé de troisjuges de la Cour suprême, est compétent pour connaître des appels contre lesjugements des tribunaux des affaires familiales de première instance ( 35 ).B. Dikastirio Elegchou Enoikiaseon (tribunal des loyers) ( 36 )Le tribunal des loyers (il en existe trois actuellement) dispose d’une compétencepour les litiges relatifs aux baux d’immeubles ( 37 ). Selon la loi, le tribunal,composé de trois membres, un juge de profession siégeant comme président etdeux juges non professionnels représentant respectivement les locataires et lespropriétaires, statue sur des contentieux concernant, entre autres, le paiement( 33 ) Avant la création des tribunaux des contentieux familiaux établis par la loi sur les tribunauxfamiliaux de 1990, la juridiction pour les contentieux familiaux appartenait aux tribunauxecclésiastiques conformément à l’article 111 de la Constitution, lequel a été modifié spécifiquementpour que cette juridiction soit transférée aux tribunaux créés par la nouvelle loi.L’article 111 de la Constitution prévoyait que les contentieux familiaux devaient être tranchéspar les tribunaux ecclésiastiques pour que les droits de la communauté grecque ainsi queceux d’autres groupes religieux (par exemple, les Maronites et les Latins qui appartiennent àl’Église catholique, ainsi que les Arméniens qui appartiennent à l’Église arménienne) soientprotégés.( 34 ) Les personnes nommées doivent être des avocats d’un certain niveau professionnel et d’unehaute moralité.( 35 ) La Cour suprême a jugé que le tribunal des affaires familiales en deuxième instance ne peutpas être assimilé à la Cour suprême en ce qui concerne la compétence de se prononcer surl’inconstitutionnalité des lois. Cette compétence appartient exclusivement à la Cour suprême,et les questions sur ce sujet doivent lui être envoyées conformément à l’article 144 de laConstitution.( 36 ) Δικαστήριο Ελέγχου Ενοικιάσεων.( 37 ) Loi n° 23/83, telle que modifiée.131