QD7707226FRC - curia - Europa

SLOVÉNIELes chambres civile et commerciale de la Cour suprême statuent sur les pourvoisen révision introduits dans les domaines civil et commercial. Depuis 1977,il s’agit d’une voie de recours extraordinaire, non suspensive et non dévolutive,ouverte pour neuf types de violation des formes substantielles («bistvena kršitevdoločb postopka») ou pour violation de la loi («zmotna uporaba materialnegaprava»).Les ordonnances rendues en deuxième instance par les cours d’appel sontsusceptibles d’un pourvoi en révision («revizija zoper sklep») dans les mêmesconditions que les jugements.Le pourvoi en révision ne porte jamais sur l’erreur de fait des juges du fond.Le délai d’introduction du pourvoi par la partie à l’instance ou par un intervenantest de trente jours après la signification.Le Vrhovno državno tožilstvo Republike Slovenije (procureur de la Républiquede Slovénie près la Cour suprême) peut introduire un pourvoi dans l’intérêtde la loi («zahteva za varstvo zakonitosti») devant la Cour suprême contre toutedécision juridictionnelle pour violation de certaines formes substantielles oupour violation de la loi, dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle ladécision est passée en force de chose jugée.La Cour suprême peut déclarer, par ordonnance motivée, le pourvoi en révisiontotalement ou partiellement irrecevable («zavrženje») pour incompétence,introduction tardive du pourvoi, défaut de qualité pour agir du requérant. Elleest habilitée à rejeter («zavrnitev»), par jugement, le pourvoi en révision formécontre le jugement rendu en deuxième instance comme non fondé. Les pourvoisen révision formés contre les ordonnances peuvent être rejetés par ordonnancemotivée. La Cour suprême est tenue de casser et d’annuler («razveljavitev»), parordonnance motivée, la décision entachée de violation de certaines formes substantielleset de la renvoyer devant la cour d’appel. En revanche, elle rend un nouveaujugement réformant le jugement de deuxième instance lorsque ce dernierest entaché de violation du droit matériel.Devant la Cour suprême, il n’y a jamais de plaidoiries en présence des partieset de leurs avocats, car elle rend sa décision sans procédure orale.2. les juridictions pénalesOn trouve des dispositions législatives relatives au droit pénal judiciaire dansles textes suivants:— la Constitution;— la loi sur les tribunaux;— la loi sur la procédure pénale (Zakon o kazenskem postopku);— la loi relative à l’exécution des sanctions pénales (Zakon o izvrševanjukazenskih sankcij);— la loi sur les contraventions (Zakon o prekrških).693