QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEDans le cadre de cette procédure en règlement de juges, la Cour siège enchambres réunies.3. mode de saisineLe pourvoi en cassation peut être introduit par les parties au litige, tant aupénal qu’au civil. Le ministère public n’est, quant à lui, habilité à se pourvoir encassation que dans le cadre du procès pénal.Le procureur général peut également introduire un pourvoi, tant au civilqu’au pénal, contre des décisions rendues en dernier ressort contraires auxlois et contre lesquelles aucune partie ne s’est pourvue en cassation. Il s’agit de«pourvoi dans l’intérêt de la loi».Le procureur général peut, sur instruction du ministre de la justice, introduireun pourvoi contre les actes par lesquels les juges et les officiers du ministèrepublic ainsi que les autorités disciplinaires des officiers publics et du barreauauraient excédé leur pouvoir, même si aucune partie ne s’est pourvue encassation.Le délai d’introduction d’un pourvoi en cassation est de trois mois à dater dela signification (ou notification) de la décision contestée, délai qui est augmentéde deux mois si le demandeur n’a pas de domicile ou de résidence en Belgique.4. effets des arrêtsEn ce qui concerne les effets des arrêts rendus par la Cour, il convient dedistinguer les situations suivantes:— lorsque la Cour de cassation casse un jugement ou un arrêt sur la based’un pourvoi introduit par une partie, elle renvoie l’affaire au juge dufond à qui il appartient de rendre une nouvelle décision respectant, enprincipe, la jurisprudence de la Cour. Si les arrêts de la Cour n’ont pas deforce contraignante en soi, ils bénéficient néanmoins d’une grande forcemorale qui incite les juges à s’y soumettre ( 67 );— en cas d’accueil d’un pourvoi introduit par le procureur général près laCour de cassation dans l’intérêt de la loi, les parties au litige ne peuventpas se prévaloir de l’arrêt de la Cour, et le jugement «cassé» conservetoute sa force exécutoire à leur égard ( 68 );— en cas d’annulation d’un jugement sur la base d’un pourvoi introduit parle procureur général sur instruction du ministre de la justice, par contre,la décision cassée est privée uniquement des effets susceptibles de porteratteinte à l’ordre social. Les parties au litige peuvent donc se prévaloir del’arrêt de la Cour dans la mesure où le trouble causé à l’ordre social par ladécision cassée est réparé.( 67 ) Article 1110 du code judiciaire.( 68 ) Article 1090 du code judiciaire; article 442 du code d’instruction criminelle.86