QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEcas où les divergences d’interprétation apparaissent dans la jurisprudence desjuridictions de droit commun, des tribunaux militaires ou de la Cour suprêmeelle-même (article 60 de la loi). Cette intervention peut avoir lieu sur demandedu premier président de la Cour suprême, du médiateur («Rzecznik PrawObywatelskich»), du procureur général et, dans les limites de leurs compétences,du médiateur des assurés («Rzecznik Ubezpieczonych») et du président dela commission du contrôle financier («Przewodniczący Komisji Nadzoru Finansowego»).Les décisions peuvent être adoptées par une formation de sept juges,par une chambre, par des chambres réunies, ou bien par l’assemblée plénière dela Cour (article 61 de la loi sur la Cour suprême).Outre les tâches principales susvisées, la Cour suprême exerce égalementcertaines autres fonctions: elle donne son avis sur des projets de loi (article 1 er ,point 3, de la loi sur la Cour suprême), connaît des protestations électorales(«protesty wyborcze») et statue sur la validité des élections et des référendums(article 1 er , points 2 et 2a, de la même loi).La Cour suprême siège à Varsovie. Ses organes sont les suivants: le premierprésident de la Cour suprême, le président de la Cour suprême, l’assembléegénérale des juges de la Cour suprême, l’assemblée des juges de chaque chambreet le collège de la Cour suprême (article 9 de la loi sur la Cour suprême).Le premier président de la Cour est nommé pour six ans par le Président dela République parmi les candidats présentés à cette fin par l’assemblée généraledes juges de la Cour suprême (article 183, alinéa 3, de la Constitution). Il dirigeles travaux de la Cour. En outre, il exerce d’office les fonctions du présidentdu Tribunal d’État (article 199, alinéa 2, de la Constitution) et d’un membre duConseil national de la magistrature (article 187, alinéa 1, point 1, de la Constitution).Les juges de la Cour suprême sont nommés par le Président de la Républiquesur proposition du Conseil national de la magistrature (article 21 de la loi sur laCour suprême). D’après l’article 22, alinéa 1, de la loi sur la Cour suprême, pourêtre nommé juge à la Cour Suprême, il faut:— avoir la nationalité polonaise et jouir de tous les droits civils et politiques;— avoir une attitude irréprochable;— avoir terminé des études supérieures de droit et être diplômé en droit(titre de «magister»);— se distinguer par un niveau élevé de connaissances juridiques;— être capable d’exercer la fonction de juge, compte tenu de son état desanté;— avoir une expérience professionnelle de dix ans au minimum en tant quejuge, procureur, avocat, conseiller juridique ou notaire (sont cependantdispensés de cette exigence les professeurs ainsi que les docteurs habilitésen droit; voir article 22, alinéa 2, de cette loi).La Cour suprême est divisée en quatre chambres: une chambre civile («IzbaCywilna»), une chambre pénale («Izba Karna»), une chambre du travail, des assu-526