QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEl’action contre les personnes qui font le métier de deviner et de pronostiquer oud’expliquer les songes.2. le tribunal d’arrondissementa) CompositionEn matière pénale, le tribunal d’arrondissement siège dans des chambres àformation de trois magistrats.Par dérogation, les litiges relatifs notamment aux infractions à la réglementationdes voies publiques et de l’assurance obligatoire de la responsabilité civileen matière de véhicules automoteurs et dans le domaine du transport par routepeuvent être jugés par une formation à juge unique.b) Compétence• Chambres correctionnelles et criminellesLes chambres correctionnelles ( 34 ) du tribunal d’arrondissement connaissentde tous les délits, de tous les crimes correctionnalisés, c’est-à-dire des crimesentourés de circonstances atténuantes dont l’existence a été reconnue par la juridictiond’instruction, et de l’appel des décisions du tribunal de police.Les chambres criminelles ( 35 ) connaissent de tous les crimes.• Chambre du conseilLe tribunal correctionnel comprend également une chambre particulièreappelée «chambre du conseil». Les tâches principales de la chambre du conseilconsistent à statuer en matière de détention préventive et à décider des suites àdonner aux procédures dont le juge d’instruction a été saisi.C. La Cour supérieure de justiceLa Cour supérieure de justice est composée de la cour d’appel et de la Courde cassation. Il existe une cour d’appel unique pour tout le territoire. Elle siègeà Luxembourg.( 34 ) Articles 179 et suiv. CIC.( 35 ) Articles 217 et suiv. CIC.456