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IRLANDEII. JURIDICTIONS ORDINAIRESA. District Court (Cúirt Dúiche)La District Court, qui constitue une juridiction unique divisée, pour desmotifs opérationnels, en plusieurs districts, est compétente en première instanceen matière civile et pénale. Sa compétence est limitée matériellementet territorialement. Chaque juridiction de la District Court siège toujoursavec un juge unique. Les décisions de la District Court sont susceptiblesd’appel devant la Circuit Court. La District Court peut également renvoyerdes questions sur des points de droit à la High Court lorsque l’affaire estpendante («Consultative case stated») ou à la suite de sa détermination(«Case stated»). Lorsqu’elle siège dans des affaires concernant des enfants etdes jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans, la District Court s’appelle la «Children’sCourt».1. matière civileDepuis 2002, la compétence civile comprend notamment les litiges portantsur un contrat ou un «tort» (délit civil) jusqu’à un montant de 20 000 euros,excluant la diffamation, la séquestration et la poursuite malveillante. La DistrictCourt est compétente pour rendre des ordonnances dans le cadre des litigesfamiliaux et des litiges relatifs aux crédits à la consommation et à l’exécutionforcée. La compétence ratione summae de la District Court peut être illimitée siles parties se mettent d’accord.2. matière pénaleEn matière pénale, la District Court peut elle-même juger les infractionsmineures et certaines autres infractions que l’inculpé ne conteste pasou lorsque celui-ci renonce à la participation d’un jury. Dans la poursuitedes infractions relevant de la compétence d’un juge avec jury («indictableoffences»), elle renvoie l’accusé à la Circuit Court ou à la Central CriminalCourt.Depuis janvier 2001, il existe, au sein de la District Court, une Drug Courtétablie initialement sur la base d’un projet pilote. La Drug Court offre des alternativesà l’emprisonnement des toxicomanes condamnés pour infractionsmineures.379