QD7707226FRC - curia - Europa

FRANCEA. Le juge administratif et les recours administratifs1. le statut du juge administratifLe Conseil constitutionnel, dans une décision du 22 juillet 1980 ( 116 ), a consacrél’indépendance de la juridiction administrative. Dans une seconde décision,du 23 janvier 1987 ( 117 ), le Conseil constitutionnel a conféré à l’existence mêmede cette juridiction une valeur constitutionnelle.Sont inamovibles, de fait ( 118 ), les membres du Conseil d’État et, en vertude dispositions législatives ou réglementaires, les membres des tribunaux administratifset des cours administratives d’appel ( 119 ), les membres de la Cour descomptes ( 120 ) et les membres des chambres régionales des comptes ( 121 ).2. la compétence du juge administratifLe juge administratif est le juge de droit commun de l’activité administrative.Selon un critère organique, le juge administratif est le juge des personnespubliques françaises. Toutefois, le juge administratif statue également sur l’activitéadministrative des personnes privées lorsque celles-ci sont chargées d’unemission de service public et disposent à cet effet de prérogatives de puissancepublique.Certaines activités de personnes publiques, distinctes de l’activité administrativeau sens strict, échappent en principe à la compétence du juge administratif,notamment l’activité se rattachant à l’exercice de la fonction législative, les( 116 ) Décision n o 80-119 DC du 22 janvier 1980.( 117 ) Décision n o 86-224 DC du 23 janvier 1987; le principe selon lequel l’annulation ou la réformationdes décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissancepublique relève de la juridiction administrative figure au nombre des «principes fondamentauxreconnus par les lois de la République». Voir également, Chapus, R., Droit administratifgénéral, tome 1, 15 e éd., Domat, Montchrestien, 2001, p. 50 et 756.( 118 ) Les membres du Conseil d’État ne bénéficient pas d’une protection particulière édictée par lestextes.( 119 ) Voir notamment la loi n o 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l’indépendancedes membres des tribunaux administratifs, modifiée, et le décret n o 53-934 du 30 septembre1953, précité. Voir également l’article L231-3 du code de justice administrative qui conditionnetoute affectation nouvelle au consentement de l’intéressé.( 120 ) Loi n o 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. Voir également l’article 6 de laloi du 16 septembre 1807 relative à l’organisation de la Cour des comptes (seuls les articles 1et 7 restent en vigueur).( 121 ) Loi n o 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions; loi n o 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionalesdes comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.287