QD7707226FRC - curia - Europa

POLOGNELe code de procédure civile, dans son article 17, prévoit que les tribunauxrégionaux sont compétents pour connaître en première instance des affairesconcernant:— les droits non patrimoniaux ainsi que les prétentions patrimonialesrevendiquées en même temps que les droits non patrimoniaux, sauf lescas relatifs à l’établissement de la filiation de l’enfant, l’annulation de lareconnaissance de l’enfant et la révocation de l’adoption;— la protection des droits de la propriété intellectuelle;— les prétentions relevant du droit de la presse;— les droits patrimoniaux si la valeur de l’objet du litige est supérieure à75 000 zlotys polonais (PLN) (environ 19 580 euros), sauf les cas relatifsaux aliments, aux violations de la possession, à la liquidation de la communautédes biens entre époux, ainsi que ceux de la mise en concordancedu contenu du registre foncier avec l’état juridique de fait;— la décision juridictionnelle remplaçant une résolution portant sur le partagede la coopérative.De plus, les tribunaux régionaux jugent en première instance tous les crimesainsi que certains délits énumérés dans l’article 25 du code de procédurepénale.Les tribunaux régionaux sont également compétents pour connaître endeuxième instance des recours dirigés contre les décisions rendues par les tribunauxd’arrondissement.D’après l’article 63, paragraphe 1, de la loi sur l’organisation des juridictionsde droit commun, peut être nommé au poste de juge au tribunal régional le jugedu tribunal d’arrondissement ou du tribunal militaire de garnison, à conditionqu’il ait occupé un poste de juge ou de procureur pendant au moins quatre ans.De plus, peuvent être nommés à la fonction concernée:— le procureur qui a occupé, pendant au moins quatre ans, la fonction deprocureur ou de juge (article 63, paragraphe 1a, de la loi précitée);— la personne qui a exercé, pendant au moins six ans, la profession d’avocat,de conseiller juridique, de notaire ou de conseiller-chef de la «ProkuratoriaGeneralna Skarbu Państwa» (article 63, paragraphe 2, points 1 et1a, de la loi précitée);— les professeurs de droit et les docteurs habilités en droit (article 63, paragraphe2, point 2, de la loi précitée);— les juges de tribunal militaire régional (article 63, paragraphe 2, point 3,de la loi précitée).Le président du tribunal régional est nommé par le ministre de la justiceparmi les juges du tribunal régional ou de la cour d’appel, sur avis de l’assembléegénérale des juges de la région judiciaire en cause et du président de la courd’appel supérieure au tribunal régional concerné (article 24, paragraphe 1, dela loi sur l’organisation des juridictions de droit commun). Son mandat est desix ans.523