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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE2. organisationLe tribunal de Stockholm ainsi que d’autres circonscriptions importantessont divisés en plusieurs chambres, alors que certains tribunaux locaux ne comprennentqu’une chambre et deux ou trois juges professionnels. Cependant, latendance actuelle est de réduire le nombre des tribunaux, ce qui implique descirconscriptions et des tribunaux locaux plus importants.Les juges professionnels sont assistés de juges non professionnels pour jugerdes affaires pénales et des affaires du droit de la famille. Selon la règle générale,pour les affaires civiles, la juridiction statue en formation collégiale de trois jugesprofessionnels. Cependant, un juge professionnel est compétent pour connaîtrede certaines affaires et la grande majorité des affaires civiles sont en fait jugéespar un seul juge professionnel. Les affaires du droit de la famille sont jugées parune formation d’un juge professionnel et de trois juges non professionnels.Un procès civil dans les tribunaux de première instance est divisé en deuxparties, à savoir le procès préparatoire et le procès principal. Le procès préparatoireest obligatoire et se déroule par oral ou par écrit, ou en une combinaisondes deux. Le but du procès préparatoire est de clarifier les positions des partiesafin de garantir la tenue ininterrompue du procès. Un autre objectif du procèspréparatoire oral est d’examiner la possibilité de conciliation. Le procès préparatoireoral est tenu par un juge professionnel unique. Il peut être immédiatementsuivi du procès principal si les parties le souhaitent ou si l’affaire est évidente.Dans ce cas, l’affaire est toujours jugée par un juge professionnel unique.La procédure est quelque peu simplifiée pour les litiges civils, dont la valeurn’excède pas la moitié du montant de base (voir supra, p. 716). Afin de simplifierla procédure, ces affaires sont toujours jugées par un juge unique. De plus, lesfrais d’avocat ne sont pas remboursés par l’aide judiciaire publique. Les arrêts nepeuvent faire l’objet d’un pourvoi devant une cour d’appel qu’avec l’autorisationde cette dernière.Dans les affaires pénales, le tribunal est composé d’un juge professionnelassisté de trois juges non professionnels. Les infractions passibles d’une peineminimale de deux ans d’emprisonnement sont jugées par un juge professionnelet cinq juges non professionnels. Un juge professionnel unique peut statuer surles infractions passibles d’une amende. La procédure pénale est basée sur lesprincipes de la procédure orale («muntlighetsprincipen») et de la présentationdirecte des preuves («omedelbarhetsprincipen»).3. les formations spéciales des tribunaux locauxCertains tribunaux locaux sont compétents pour connaître des questionsspéciales de droit. Ils exercent ces fonctions en plus de leurs fonctions ordinaires.Une chambre d’un tribunal local peut fonctionner, par exemple, commetribunal d’environnement («Miljödomstol»). Les tribunaux locaux siègent alorsen formation de juges professionnels et d’experts.718